Arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant publication de l’arrangement concernant la gestion de l’ouvrage Apach-Schengen.

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Arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant publication de l’arrangement concernant la gestion de l’ouvrage Apach-Schengen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la décision de la Commission de la Moselle acceptée par voie de procédure écrite en date du 26 septembre 2008;

Vu l’approbation du plan de situation concernant l’entretien, le renouvellement et l’exploitation des ouvrages et du chenal navigable Apach-Schengen par la Commission de la Moselle dans sa séance plénière du 2 décembre 2008;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’arrangement concernant la gestion de l’ouvrage Apach-Schengen décidé par la Commission de la Moselle repris ci-après est publié au Mémorial pour sortir ses effets:

«La Commission de la Moselle,

En application de l’article 36 de la Convention de la Moselle prescrivant à la Commission de la Moselle de prendre toutes résolutions en vue de l’accomplissement par les Etat de leur obligation de maintien de la voie navigable en bon état;

Tenant compte de l’article 10 de la Convention de la Moselle qui fixe les annuités d’entretien et de renouvellement des Etats membres en fonction du kilométrage de rive dont ils sont responsables effectivement;

Vu les rédactions différentes de l’article 6 de la Convention de la Moselle dans ses versions française et allemande;

Vu l’article 57 de la Convention de la Moselle;

estime nécessaire de prendre les dispositions suivantes relatives à l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des ouvrages de la voie navigable dans la zone frontalière d’Apach:

Article 1er: entretien, renouvellement et exploitation des ouvrages et du chenal navigable

1.

L’annuité d’entretien et de renouvellement perçue par la République française s’élève au 55/540 du total, pourcentage établi, conformément à l’article 19 de la Convention de la Moselle, en fonction du nombre de kilomètres de rive intéressés par la canalisation dont elle est responsable.

La France est en conséquence responsable de l’entretien, du renouvellement et de l’exploitation sur la totalité de la section allant du P.K. 269,70 au P.K. 242,20, en application de la formule 269,70 x (1-55/540) = 242,20. Le point kilométrique 242,20 coïncide avec la frontière franco-germano-luxembourgeoise. Ainsi les ouvrages, le chenal navigable et les rives situés en territoire luxembourgeois, entre cette frontière et la frontière franco-luxembourgeoise, seront de la responsabilité de la France en ce qui concerne leur entretien, leur renouvellement et leur exploitation, conformément aux obligations résultant de la Convention de la Moselle.

Les frais afférents seront pris en charge par la République française dans la limite de ses disponibilités budgétaires, conformément à ses procédures internes.

2.

Le chenal navigable, les rives et le barrage concernés par la présente décision figurent sur le plan joint en annexe.

Article 2: réglementation applicable

Selon le droit en vigueur, les dispositions suivantes sont applicables:

1. En ce qui concerne la réglementation du travail, conformément au droit en vigueur, les agents de l’administration française seront autorisés à intervenir sur le territoire luxembourgeois, pour l’accomplissement des missions prévues à l’article 1er, par des ordres de mission internationaux délivrés par le Préfet de la Région Lorraine.

Les agents de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) seront autorisés à intervenir sur le territoire luxembourgeois, pour le même objet, par des ordres de mission internationaux délivrés par le Directeur général de l’établissement public VNF.

Les agents de l’administration française et de VNF opèreront dès lors dans les conditions prévues par la réglementation du travail en vigueur en France.

2. En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation applicable, les travaux réalisés sur l’ensemble des ouvrages de la voie navigable dans la zone frontalière d’Apach seront soumis à la TVA applicable dans l’Etat sur le territoire duquel ils sont réalisés. Chaque Etat en informera les entreprises intervenant pour son compte, notamment afin que celles-ci fassent figurer la TVA sur leurs factures suivant les taux différenciés applicables le cas échéant.
3. En ce qui concerne la passation des marchés publics et autres procédures administratives associées à ces ouvrages ou travaux, chaque Etat riverain appliquera la réglementation qui lui est propre, conformément à l’article 5 de la Convention de la Moselle.
4. En ce qui concerne les pouvoirs de police, ceux-ci seront exercés par chaque Etat riverain sur son territoire national conformément à la réglementation qui lui est propre. Dans un souci de coordination et d’efficacité, la France et le Luxembourg s’engagent à s’informer réciproquement des actions de police qu’ils mènent dans la zone d’Apach.

Article 3: information sur les travaux projetés

Chaque Etat riverain, conformément à l’article 37 de la Convention de la Moselle, informera préalablement la Commission de la Moselle des travaux qu’il effectuera sur les ouvrages et le chenal navigable considérés.»

Art. 2.

Le plan de situation est publié en annexe du présent arrêté pour en faire partie intégrante.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 20 avril 2009.

Henri


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