Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 autorisant la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm».

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 autorisant la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Schuttrange en date du 24 mars 2010 portant décision de quitter le syndicat de communes pour la construction et l'exploitation d'une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm», conformément à l'article 8 des statuts du syndicat approuvés par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2003;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Contern en date du 27 avril 2010 et de Niederanven en date du 23 avril 2010 aux termes desquelles lesdits corps marquent leur accord au retrait de la commune de

Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm»;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Contern en date du 1er juillet 2010, de Niederanven en date du 11 juin 2010 et de Schuttrange en date du 30 juin 2010 aux termes desquelles lesdits corps donnent leur consentement à la convention du 7 juin 2010 signée entre les communes de Contern, Niederanven et Schuttrange ayant trait aux modalités de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat de communes pour la construction et l'exploitation d'une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm» en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm»;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat de communes pour la construction et l'exploitation d'une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm».

Art. 2.

Les conditions de retrait dans lesquelles s'opère la liquidation du montant au profit de la commune de Schuttrange sont celles arrêtées dans la convention du 7 juin 2010 signée entre les communes de Contern, Niederanven et Schuttrange et acceptées par les conseils communaux des communes membres, à savoir:

le montant de 840.928,32 Euros représentant l'intégralité de son apport en capital ayant servi au financement des investissements du centre de natation intercommunal «Syrdall Schwemm».

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri


Retour
haut de page