Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

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Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996;

Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu l’article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu les décisions du 12 décembre 2013 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La résolution 2013-II-4 de la Conférence des Parties contractantes du 12 décembre 2013 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«La Conférence des Parties Contractantes, considérant

- que la Convention et son Règlement d’application comportent des prescriptions distinctes pour la navigation à cale sèche et la navigation à cale citerne,
- qu’il convient de prendre en compte les procédures qui en découlent au niveau du modèle de l’attestation de déchargement à utiliser pour chacun de ces deux secteurs de la navigation intérieure,
- que les transporteurs tout comme les destinataires de la cargaison ont manifesté un besoin en ce sens,
- consciente que l’introduction de modèles distincts de l’attestation de déchargement pour la cale sèche et pour la cale citerne pourrait faciliter son utilisation par les opérateurs respectifs, tout comme le suivi et le maintien des règles pertinentes par les autorités compétentes,
- s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
- adopte l’Appendice IV au Règlement d’application en annexe.

La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les attestations de déchargement conformes à l’Appendice IV au Règlement d’application dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2014 inclus et présentées au titre de justificatif au sens de l’article 6.03, paragraphe 1, de l’Annexe 2 jusqu’au 30 juin 2015 inclus.»

Art. 2.

La résolution 2012-II-6 de la Conférence des Parties contractantes du 12 décembre 2013 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«Règlement d’application - Partie C - Collecte des eaux usées domestiques des bateaux avec plus de 50 passagers - modification de l’article 9.03

La Conférence des Parties Contractantes,

- consciente que la protection de l’environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des personnels et des usagers de la navigation intérieure constituent des impératifs pour la navigation intérieure,
- considérant que le déversement des eaux domestiques est règlementé en vertu de l’article 9.01 paragraphe 3. de l’Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) pour certains bateaux,
- considérant que la Convention ne détermine pas les modalités de collecte et de traitement à bord des bateaux concernés, qu’il convient de compléter l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention à cette fin, s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention, adopte le paragraphe 4 à l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention:

«4. Il incombe au conducteur d’un bateau à passagers soumis à l’interdiction du déversement d’eaux usées domestiques conformément à l’article 9.01 paragraphe 3, de s’assurer que les eaux usées domestiques sont collectées à bord du bateau d’une manière appropriée, puis déposées auprès d’une station ou installation prévue à l’article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passagers est dépourvu d’une station d’épuration de bord au sens de l’article 9.01 paragraphe 4.»»

La présente résolution entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 2 avril 2014.

Henri

Annexe

Appendice IV du Règlement d‘application

Modèles

(Edition 2014)

Attestation de déchargement

Navigation à cale sèche (page […])

Cale citerne (page […])


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