Arrêté grand-ducal du 19 octobre 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Autorité de gestion Programme Interreg VA Grande Région.

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Arrêté grand-ducal du 19 octobre 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Autorité de gestion Programme Interreg VA Grande Région.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel qu’il a été modifié ;

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ;

Vu les délibérations des membres potentiels du GECT ;

Vu la notification du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en charge de représenter l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans le GECT «Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région» en date du 11 mai 2015 ;

Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à créer, ensemble avec le Conseil Régional de Lorraine le groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région».

Le groupement européen de coopération territoriale est l’autorité de gestion du programme Interreg VA Grande Région. Il a son siège à Luxembourg.

Art. 2.

Sont approuvés les projets de convention et de statuts du groupement visé à l’article 1er. Les textes afférents sont publiés en annexe.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable,
et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2015.

Henri

Convention du Groupement européen de coopération territoriale

Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région

Préambule

Vu

1. le Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), modifié par le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013;
2. la Loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);
3. le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
4. le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006;
5. le Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Considérant en outre

la décision des Exécutifs de la Grande Région, réunis à Trèves le 13 janvier 2014, affirmant le maintien de l’instrument du GECT en vue d’assurer la fonction d’autorité de gestion du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région;
la décision du comité de suivi du programme INTERREG IVA Grande Région du 24 novembre 2014 désignant le présent GECT en tant qu’autorité de gestion du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région;
le Programme Opérationnel de coopération territoriale INTERREG VA 2014-2020 «Grande Région»;
la convention de partenariat du programme INTERREG VA Grande Région.

Le Conseil régional de Lorraine, représenté par son Président, et le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ont pris l’initiative de créer un GECT «Autorité de gestion Programme INTERREG Grande Région» dont la convention, conformément à l’article 8 du règlement modifié (CE) n° 1082/2006, est définie comme suit:

Sommaire de la convention

ARTICLE 1er – DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Le GECT prend le nom d’«Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région», il est dénommé ci-après le GECT.

Le siège du GECT se situe à l’adresse du Département de l’Aménagement du Territoire du Ministère du Développement durable et des Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 2 – ZONE D’INTERVENTION

Le GECT agit à travers sa fonction d’autorité de gestion du programme INTERREG VA Grande Région sur le territoire défini par la décision d’exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020, conformément à la carte présentée en annexe.

ARTICLE 3 – MISSIONS

Le groupement a pour objet d’assurer le rôle d’autorité de gestion du Programme Opérationnel INTERREG VA Grande Région.

Le GECT exerce sa fonction d’autorité de gestion conformément à l’article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 et à l’article 23 du règlement (UE) n° 1299/2013 dans le cadre du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région 2014-2020.

Dans ce contexte, le GECT est responsable de ses actes et décisions envers la Commission européenne et à l’égard du comité de suivi du programme.

De plus, le GECT assure la fonction d’employeur du personnel externe à recruter au niveau de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint. Dans ce contexte, le GECT se conformera à l’ensemble des dispositions légales qui sont liées à cette fonction.

ARTICLE 4 – DURÉE ET DISSOLUTION DU GECT

4-1 Durée

Le GECT exercera ses activités et missions au moins jusqu’à la date à laquelle la Commission européenne clôturera le programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région. Cette clôture reposera sur la constatation du versement de la totalité de la part FEDER due par le programme aux projets ou au moment de l’achèvement de toute procédure juridique, suivant ce qui arrive en dernier lieu.

Au cas où les membres du GECT et/ou le comité de suivi du programme souhaiteraient attribuer d’autres missions et financements au GECT suite à la clôture du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région 2014-2020, l’assemblée du GECT pourra décider d’en prolonger l’existence.

4-2 Dissolution du GECT

En cas de dissolution, il appartiendra au GECT de garantir la transition vers la nouvelle autorité désignée pour reprendre la gestion du programme.

Le GECT est dissout s’il ne compte plus que des membres issus d’un même État membre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Le GECT est dissout par l’assemblée si une décision à l’unanimité est prise dans ce sens par ses membres. La dissolution du GECT prend effet trois mois après que la décision est prise par l’assemblée.

L’autorité compétente de l’Etat membre où le GECT a son siège peut ordonner la dissolution lorsqu’elle constate que le groupement ne respecte plus les exigences prévues ou qu’il agit en dehors de ses missions ou contrairement aux dispositions légales.

Avant que le GECT ne soit dissout, l’ensemble des contributions et engagements financiers à recouvrer doit être assumé. Le Luxembourg, en tant que lieu du siège du GECT, est responsable de la coordination du processus de dissolution et notifie la dissolution aux autorités compétentes conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Les budgets restants sont redistribués conformément aux sources de financement qui constituent le budget du GECT. Les ressources budgétaires restantes liées au fonctionnement interne du GECT sont reversées à ses membres sur la base de la clé de répartition de leurs contributions.

L’ensemble des reversements est exécuté à condition que l’ensemble des créances aient été honorées. Le Luxembourg, en tant que lieu du siège du GECT, désigne un liquidateur selon les conditions arrêtées au niveau de l’assemblée.

ARTICLE 5 – MEMBRES DU GECT

Le GECT est composé de deux membres qui sont le Conseil régional de Lorraine, représenté par son Président, et le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

ARTICLE 6 – ORGANES

Les organes du GECT sont, d’une part, la présidence et l’assemblée ainsi que, d’autre part, le directeur, qui représentent respectivement, d’une part, le niveau de pilotage et, d’autre part, le niveau opérationnel du GECT.

6-1 La présidence

Le GECT est présidé par le Conseil régional de Lorraine, qui assure les fonctions de représentant au sens de l’article 10 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. A ce titre, il représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.

Il est le garant des obligations du GECT qui résultent de sa qualité d’Autorité de gestion, et exécute notamment les décisions du comité de suivi et du comité de sélection du programme. A ce titre, il signe les conventions avec les premiers bénéficiaires des subventions FEDER allouées par le programme.

Dans les rapports avec les tiers, le Président engage le groupement pour tout acte conforme à son objet.

Le Conseil régional de Lorraine désigne un représentant permanent qui assure au niveau opérationnel le lien entre la présidence et la direction du GECT et qui coopère dans ce sens étroitement avec le directeur.

6-2 L’assemblée

Les membres du GECT sont chacun représentés à l’assemblée par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Chaque membre dispose d’une voix délibérative et les décisions sont prises à l’unanimité.

L’assemblée se réunit, sur convocation du Président du GECT, au moins deux fois par an. Les réunions se déroulent dans les pays représentés en son sein.

L’assemblée est l’organe décisionnel du GECT. Les principales responsabilités de l’assemblée sont:

approbation et, le cas échéant, modification de l’organisation générale du GECT et de son fonctionnement;
établissement et approbation d’un règlement intérieur de fonctionnement, et, le cas échéant, modification de celui-ci;
approbation d’un système de contrôle financier concernant la responsabilité financière assumée par le GECT et, le cas échéant, modification de celui-ci;
approbation des orientations stratégiques déterminant le travail de l’autorité de gestion ainsi que leur déclinaison opérationnelle à travers le plan de travail annuel, préparé par le directeur;
approbation et suivi du budget annuel du GECT conformément à l’article 11 du règlement;
désignation d’un auditeur externe, tenant compte des règles budgétaires et d’audit luxembourgeois;
définition des conditions d’emploi, d’engagement et de licenciement du personnel à recruter;
décision sur les recrutements à réaliser au niveau de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint et prise de décision sur toute mesure nécessaire dans le contexte de la gestion du personnel;
suivi de l’exécution correcte des missions d’autorité de gestion au niveau opérationnel;
approbation des rapports d’activités annuels du GECT;
modification de la convention et des statuts;
dissolution du GECT.

6-3 Le directeur

Conformément à l’article 10 1. b) du règlement modifié, le GECT est doté d’un directeur qui assure les fonctions de gestion administrative quotidienne de l’Autorité de gestion.

Le directeur est mis à disposition par le MDDI.

Les principales responsabilités du directeur, que celui-ci exerce en étroite coopération avec le représentant de la présidence, comprennent:

préparation et exécution des décisions prises au niveau de l’assemblée;
gestion quotidienne du GECT;
présentation du plan de travail interne et du budget à l’assemblée pour approbation;
mise en oeuvre des activités telles que prévues dans le plan de travail;
adresser à l’assemblée pour décision des propositions et initiatives stratégiques liées à la mise en oeuvre du programme;
gestion quotidienne du personnel de l’autorité de gestion et du STC;
assurer la bonne gestion financière des fonds alloués au programme et du budget d’assistance technique;
gérer le budget propre du GECT;
gérer les appels de fonds et les contributions financières des autorités partenaires;
être le premier interlocuteur de l’auditeur externe.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Au sens des points g), h), et j) de l’article 8.2 du règlement modifié (CE) n° 1082/2006, les membres se conforment au règlement modifié (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit européen, aux statuts et à la convention régissant le GECT et aux dispositions légales nationales du Grand-Duché de Luxembourg. L’interprétation et la mise en oeuvre de la convention sont soumises au droit luxembourgeois. Le GECT agit sous droit public et à but non lucratif. En outre, la loi luxembourgeoise s’applique à l’ensemble des procédures administratives, aux règles comptables et budgétaires et aux dispositions légales en matière de droit du travail.

ARTICLE 8 – PERSONNEL ET RECRUTEMENT

Gestion du personnel

Au niveau opérationnel, le GECT est dirigé par le directeur. Le personnel soutient le directeur dans la mise en oeuvre de ses missions.

Le GECT emploie directement du personnel et peut avoir recours à du personnel mis à disposition par un de ses membres.

Les conditions d’emploi, d’engagement et de licenciement sont arrêtées par l’assemblée.

Les contrats sont conclus sous le droit du siège du GECT et sont des contrats de droit privé.

La gestion administrative du personnel recruté sera réalisée par un prestataire externe.

Mise à disposition

Le directeur du GECT ainsi que la secrétaire sont mis à disposition par le MDDI. Le personnel mis à disposition conserve son statut d’origine et l’employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement.

Ce personnel est remis à la disposition de son organisme d’origine:

à sa demande;
en cas de faute grave et pour raison disciplinaire;
à la demande de l’organisme d’origine, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois;
dans le cas où ce membre se retire du groupement, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois;
en cas de dissolution du GECT.

Recrutement du personnel au niveau de l’autorité de gestion

Le personnel de l’autorité de gestion, sauf les cas prévus à l’alinéa précédent, est recruté sur base d’appels à candidatures et sur base de critères de sélection clairs et transparents qui seront validés par l’assemblée.

Le profil des postes à pourvoir et la définition des compétences requises sont validés par l’assemblée, sur base d’une proposition du directeur.

Le recrutement est effectué par les représentants des membres qui siègent à l’assemblée, en associant le directeur.

Les personnels ainsi recrutés le sont pour une durée au plus égale à celle du groupement.

Recrutement du personnel au niveau du secrétariat technique conjoint

Le profil des postes à pourvoir et la définition des compétences requises sont validés par l’assemblée du GECT, puis présentés pour avis au comité de suivi.

Le personnel du secrétariat technique conjoint est recruté sur base d’appels à candidatures et sur base de critères de sélection clairs et transparents qui seront définis par le GECT-Autorité de gestion en tenant compte de l’avis du comité de suivi.

Le recrutement est effectué par les représentants des membres qui siègent à l’assemblée, en associant le directeur du GECT. Les autorités partenaires du programme sont associées à la procédure de sélection.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GECT

Définition de la responsabilité

Le GECT est responsable de tous les engagements résultant de ses activités. Au cas où les biens, avoirs et ressources du GECT ne seraient pas suffisants pour couvrir les engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci conformément à l’article 12-2 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié. Ceci comprend la couverture de toute obligation financière découlant des activités du GECT.

Responsabilité en lien avec le programme INTERREG VA Grande Région

Le GECT est responsable de l’ensemble de ses décisions qu’il prend et des activités qu’il réalise dans le cadre de son budget propre.

La responsabilité découlant des décisions du comité de suivi et du comité de sélection est régie au niveau de la convention de partenariat du programme INTERREG VA Grande Région conclue entre les autorités partenaires du programme.

Responsabilité des membres en cas de retrait du GECT

Le retrait d’un membre du GECT ne libère pas celui-ci des responsabilités qu’il a contractées pendant la durée de son appartenance au GECT.

ARTICLE 10 – MODALITÉS APPROPRIÉES POUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE, Y COMPRIS POUR LE CONTRÔLE FINANCIER DE LA GESTION DES FONDS PUBLICS

Non applicable.

ARTICLE 11 – PROCÉDURES D’ADOPTION DES STATUTS ET DE MODIFICATION DE LA CONVENTION

L’adoption des statuts sera effectuée conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Une proposition de modification des statuts peut être soumise par un membre à l’assemblée via le président de l’assemblée. La modification des statuts requiert l’approbation de tous les membres du GECT.

Chaque membre informe l’autorité de son Etat prévue à l’article 4 (2) du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié de l’objet de la modification et lui transmet une copie de la modification proposée. Le membre informe le Grand-Duché de Luxembourg en tant que lieu du siège du GECT lorsque la procédure d’approbation de la modification, conformément à la législation nationale, est achevée.

Chaque modification doit être publiée conformément aux articles 4 et 5 du règlement modifié. Le Grand-Duché de Luxembourg notifiera la modification au Comité des Régions de l’Union européenne et enverra à l’office des publications officielles de l’Union européenne une demande portant sur la publication d’une communication au Journal officiel de l’Union européenne annonçant les détails de la modification des statuts du GECT.

Annexe 1: Zone de programmation INTERREG V-A Grande Région

Statuts du Groupement européen de coopération territoriale

Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région

Préambule

Vu

1. le Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), modifié par le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013;
2. la Loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);
3. le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
4. le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006;
5. le Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Considérant en outre

la décision des Exécutifs de la Grande Région, réunis à Trèves le 13 janvier 2014, affirmant le maintien de l’instrument du GECT en vue d’assurer la fonction d’autorité de gestion du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région;
la décision du comité de suivi du programme INTERREG IVA Grande Région du 24 novembre 2014 désignant le présent GECT en tant qu’autorité de gestion du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région;
le Programme Opérationnel de coopération territoriale INTERREG VA 2014-2020 «Grande Région»;
la convention de partenariat du programme INTERREG VA Grande Région.

Le Conseil régional de Lorraine, représenté par son Président, et le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ont pris l’initiative de créer un GECT «Autorité de gestion Programme INTERREG Grande Région» dont les statuts sont définis comme suit:

Sommaire des statuts

I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er – CREATION ET OBJET DU GECT

Il est constitué un Groupement Européen de Coopération Territoriale de droit luxembourgeois entre le Conseil régional de Lorraine représenté par son Président et le Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Le groupement ainsi constitué a pour objet d’assurer le rôle d’autorité de gestion du Programme Opérationnel INTERREG VA Grande Région.

Il est précisé que des modifications résultant de nouveaux schémas d’organisation interne des États membres participant à ce GECT n’entraînent pas une modification des présents statuts.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

Le GECT ainsi créé prend le nom d’«Autorité de gestion Programme INTERREG VA Grande Région», dénommé ci-après GECT.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège du GECT se situe à l’adresse du Département de l’Aménagement du Territoire du Ministère du Développement durable et des Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg qui assume dans ce contexte les responsabilités suivantes:

assurer l’acquisition de la personnalité juridique et la publication dans le Journal officiel conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié,
suivre le processus de notification en cas d’une modification des statuts et/ou de la convention du GECT ou de sa dissolution.

Lorsqu’il exerce ses missions pour le compte de l’autorité de gestion, le personnel du GECT est localisé à la Maison de la Grande Région.

ARTICLE 4 – ZONE D’INTERVENTION

Le GECT agit à travers sa fonction d’autorité de gestion du programme INTERREG VA Grande Région sur le territoire défini par la décision d’exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020, conformément à la carte présentée en annexe.

ARTICLE 5 – MISSIONS

Mission principale:

Conformément à l’article 1er des présents statuts, le GECT exerce sa fonction d’autorité de gestion conformément à l’article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 et à l’article 23 du règlement (UE) n° 1299/2013 dans le cadre du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région 2014-2020.

Dans ce contexte, le GECT est responsable de ses actes et décisions envers la Commission européenne et à l’égard du comité de suivi du programme.

De plus, le GECT assure la fonction d’employeur du personnel externe à recruter au niveau de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint. Dans ce contexte, le GECT se conformera à l’ensemble des dispositions légales qui sont liées à cette fonction.

Missions détaillées

L’autorité de gestion est responsable de la gestion du programme de coopération conformément au principe de bonne gestion financière tel que décrit à l’article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 et à l’article 23 du règlement (UE) n° 1299/2013.

Ceci comprend notamment les tâches et responsabilités suivantes:

représentation du partenariat du programme dans les relations avec la Commission européenne;
représentation du partenariat du programme dans les relations avec l’autorité de certification et l’autorité d’audit;
interface entre les organes et autorités intervenant dans la mise en oeuvre du programme;
préparation des réunions et soutien aux travaux du comité de suivi concernant les orientations stratégiques du programme;
préparation et, suite à la validation par le comité de suivi, mise en place de l’ensemble des règles et procédures de gestion du programme, et, le cas échéant, évaluation et adaptation de celles-ci;
établissement et proposition pour validation au comité de suivi des procédures et des critères de sélection relatifs à la sélection des projets;
information et mesures de communication relatives au programme de coopération;
supervision de l’activité des contrôleurs de 1er niveau de chaque versant;
gestion du budget d’assistance technique;
mise en place et supervision du STC;
embauche et gestion du personnel de l’autorité de gestion / STC;
contrôle de la sélection des projets en vue d’un financement selon les critères applicables au Programme Opérationnel et contrôle de la conformité des opérations, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales applicables;
signature des conventions FEDER;
établissement du rapport annuel, et après approbation par le comité de suivi, présentation à la Commission européenne;
réception de la part de l’autorité de certification de toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses aux fins de la certification.

L’autorité de gestion est assistée par le STC dans l’exercice de ses missions. Ils travaillent étroitement ensemble afin d’assurer leur mise en oeuvre. Le STC est mis en place sous la responsabilité juridique de l’autorité de gestion. Les missions détaillées du STC sont définies dans la convention de partenariat du programme.

II.

ADHÉSION, DURÉE ET LOI APPLICABLE

ARTICLE 6 – PROCÉDURES D’ADHÉSION ET DE RETRAIT D’UN MEMBRE

L’adhésion éventuelle de nouveaux membres est soumise à la décision des membres. Cette décision doit être prise à l’unanimité.

Tout membre est libre de se retirer du groupement sous réserve qu’il l’ait demandé par écrit quatre mois avant la date effective de retrait, sans préjuger des conséquences relatives à la mise en oeuvre du programme.

Le membre qui s’est retiré reste responsable vis-à-vis du GECT et des tiers dans les limites définies pour le GECT à l’article 18 et jusqu’à l’achèvement des contrats conclus pendant la période de son adhésion et, le cas échéant, jusqu’à la fin de toute procédure juridique en lien avec ces contrats.

ARTICLE 7 – ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE, DURÉE ET DISSOLUTION DU GECT.

7-1 Acquisition de la personnalité juridique

Le GECT acquiert la personnalité juridique à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal portant création du GECT. L’arrêté peut spécifier une date à laquelle le GECT devient opérationnel. Conformément aux articles 4 et 5 du règlement modifié, une notification sera adressée aux États membres et au Comité des Régions par les membres du GECT et la procédure de publication relative à la création du GECT dans le Journal officiel sera entamée.

7-2 Durée

Le GECT exercera ses activités et missions au moins jusqu’à la date à laquelle la Commission européenne clôturera le programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région. Cette clôture reposera sur la constatation du versement de la totalité de la part FEDER due par le programme aux projets ou au moment de l’achèvement de toute procédure juridique, suivant ce qui arrive en dernier lieu.

Au cas où les membres du GECT et/ou le comité de suivi du programme souhaiteraient attribuer d’autres missions et financements au GECT suite à la clôture du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région 2014-2020, l’assemblé du GECT pourra décider d’en prolonger l’existence.

7-3 Dissolution du GECT

En cas de dissolution, il appartiendra au GECT de garantir la transition vers la nouvelle autorité désignée pour reprendre la gestion du programme.

Le GECT est dissout s’il ne compte plus que des membres issus d’un même État membre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Le GECT est dissout par l’assemblée si une décision à l’unanimité est prise dans ce sens par ses membres. La dissolution du GECT prend effet trois mois après que la décision est prise par l’assemblée.

L’autorité compétente de l’État membre où le GECT a son siège peut ordonner la dissolution lorsqu’elle constate que le groupement ne respecte plus les exigences prévues ou qu’il agit en dehors de ses missions ou contrairement aux dispositions légales.

Avant que le GECT ne soit dissout, l’ensemble des contributions et engagements financiers à recouvrer doit être assumé. Le Luxembourg, en tant que lieu du siège du GECT, est responsable de la coordination du processus de dissolution et notifie la dissolution aux autorités compétentes conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Les budgets restants sont redistribués conformément aux sources de financement indiquées à l’article 16. Les ressources budgétaires restantes liées au fonctionnement interne conformément à l’article 16 sont reversées aux membres du GECT sur la base de la clé de répartition de leurs contributions.

L’ensemble des reversements est exécuté à condition que l’ensemble des créances aient été honorées. Le Luxembourg, en tant que lieu du siège du GECT, désigne un liquidateur selon les conditions arrêtées au niveau de l’assemblée.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

Les membres se conforment au règlement (CE) n° 1082/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit européen, aux statuts et à la convention régissant le GECT et aux dispositions légales nationales du Grand-Duché de Luxembourg. L’interprétation et la mise en oeuvre des statuts sont soumises au droit luxembourgeois. Le GECT agit sous droit public et à but non lucratif. En outre, la loi luxembourgeoise s’applique à l’ensemble des procédures administratives, aux règles comptables et budgétaires et aux dispositions légales en matière de droit du travail.

ARTICLE 9 – PROCÉDURES DE MODIFICATION DES STATUTS

L’adoption des statuts sera effectuée conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié.

Une proposition de modification des statuts peut être soumise par un membre à l’assemblée via le président de l’assemblée. La modification des statuts requiert l’approbation de tous les membres du GECT.

Chaque membre informe l’autorité de son état prévue à l’article 4 (2) du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié de l’objet de la modification et lui transmet une copie de la modification proposée. Le membre informe le Grand-Duché de Luxembourg en tant que lieu du siège du GECT lorsque la procédure d’approbation de la modification, conformément à la législation nationale, est achevée.

Chaque modification doit être publiée conformément aux articles 4 et 5 du règlement modifié. Le Grand-Duché de Luxembourg notifiera la modification au Comité des Régions de l’Union européenne et enverra à l’office des publications officielles de l’Union européenne une demande portant sur la publication d’une communication au Journal officiel de l’Union européenne annonçant les détails de la modification des statuts du GECT.

ARTICLE 10 – LANGUES DE TRAVAIL

La langue officielle du GECT est le français. L’ensemble des documents officiels liés au fonctionnement et à la gestion de l’organisme seront rédigés dans cette langue et feront foi. Néanmoins, dans la mesure où les langues de travail du programme de coopération transfrontalière INTERREG VA Grande Région sont le français et l’allemand, des traductions de courtoisie de certains documents vers l’allemand peuvent être réalisées selon les besoins.

III.

ORGANES

ARTICLE 11 – L’ORGANISATION DU GECT

Les organes du GECT sont, d’une part, la présidence et l’assemblée ainsi que, d’autre part, le directeur, qui représentent respectivement, d’une part, le niveau de pilotage et, d’autre part, le niveau opérationnel du GECT.

ARTICLE 12 – LA PRÉSIDENCE

Le GECT est présidé par le Conseil régional de Lorraine, qui assure les fonctions de représentant au sens de l’article 10 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement éuropéen et du Conseil du 5 juillet 2006. A ce titre, il représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.

Il est le garant des obligations du GECT qui résultent de sa qualité d’Autorité de gestion, et exécute notamment les décisions du Comité de suivi et du comité de sélection du programme. A ce titre, il signe les conventions avec les premiers bénéficiaires des subventions FEDER allouées par le programme.

Dans les rapports avec les tiers, le Président engage le groupement pour tout acte conforme à son objet.

Le Conseil régional de Lorraine désigne un représentant permanent qui assure au niveau opérationnel le lien entre la présidence et la direction du GECT et qui coopère dans ce sens étroitement avec le directeur.

ARTICLE 13 – L’ASSEMBLÉE

13-1 Composition

Les membres du GECT sont chacun représentés à l’assemblée générale par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Chaque membre dispose d’une voix délibérative et les décisions sont prises à l’unanimité.

L’assemblée se réunit, sur convocation du Président du GECT, au moins deux fois par an. Les réunions se déroulent dans les pays représentés en son sein.

13-2 Présidence et vice-présidence

La présidence de l’assemblée est exercée par le Conseil régional de Lorraine, la vice-présidence est assurée par le Luxembourg.

La présidence prépare l’ordre du jour des réunions de l’assemblée sur proposition du directeur du GECT et propose à l’assemblée un plan de travail annuel interne du GECT sur proposition du directeur. Le plan de travail validé par l’assemblée du GECT est présenté au comité de suivi du programme pour approbation.

13-3 Principales responsabilités

L’assemblée est l’organe décisionnel du GECT. Les principales responsabilités de l’assemblée sont:

approbation et, le cas échéant, modification de l’organisation générale du GECT et de son fonctionnement;
établissement et approbation d’un règlement intérieur de fonctionnement, et, le cas échéant, modification de celui-ci;
approbation d’un système de contrôle financier concernant la responsabilité financière assumée par le GECT et, le cas échéant, modification de celui-ci;
approbation des orientations stratégiques déterminant le travail de l’autorité de gestion ainsi que leur déclinaison opérationnelle à travers le plan de travail annuel, préparé par le directeur;
approbation et suivi du budget annuel du GECT conformément à l’article 11 du règlement;
désignation d’un auditeur externe, tenant compte des règles budgétaires et d’audit luxembourgeois;
définition des conditions d’emploi, d’engagement et de licenciement du personnel à recruter;
décision sur les recrutements à réaliser au niveau de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint et prise de décision sur toute mesure nécessaire dans le contexte de la gestion du personnel;
suivi de l’exécution correcte des missions d’autorité de gestion au niveau opérationnel;
approbation des rapports d’activités annuels du GECT;
modification de la convention et des statuts;
dissolution du GECT.

13-4 Réunions, procédures écrites et représentation

Les invitations écrites aux réunions de l’assemblée sont envoyées avec l’ordre du jour aux membres de l’assemblée dix jours ouvrables avant la réunion. S’ils n’accompagnent pas l’invitation et l’ordre du jour, les documents de travail présentés à l’assemblée pour décision sont envoyés au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion. Des documents ne nécessitant pas de décision peuvent être déposés sur table lors des réunions.

Le directeur est responsable de la transmission aux membres de l’assemblée du compte-rendu de la réunion pour validation. Le compte-rendu est transmis au plus tard 10 jours ouvrables suite à la réunion. Les comptes rendus validés peuvent être transmis aux membres du comité de suivi du programme pour information.

Lorsqu’une décision de l’assemblée est nécessaire dans la période courant entre les deux réunions statutaires annuelles de l’assemblée, la décision peut être prise par procédure écrite. Cette procédure, préparée par le directeur, est mise en oeuvre de la manière suivante:

une proposition de décision accompagnée d’un texte explicatif est envoyée aux membres de l’assemblée par courrier électronique;
les membres de l’assemblée informent le directeur dans un délai de 10 jours ouvrables de leur position; le silence d’un membre vaut approbation de la proposition; dans des cas d’urgence, par exemple en cas de procédures juridiques, le délai de réponse peut être réduit à cinq jours ouvrables;
le directeur rassemble les réponses et informe le président du résultat de la procédure; les membres du GECT sont également informés de l’issue de la procédure.

Les représentants des membres du GECT qui siègent à l’assemblée peuvent mandater un suppléant issu de leur institution qui peut les représenter lors d’une réunion de l’assemblée. Un mandat écrit dans ce sens doit être transmis au président avant le début de la réunion de l’assemblée.

ARTICLE 14 – LE DIRECTEUR

Conformément à l’article 10 1. b) du règlement modifié, le GECT est doté d’un directeur qui assure les fonctions de gestion administrative quotidienne de l’Autorité de gestion.

Le directeur est mis à disposition par le MDDI.

Les principales responsabilités du directeur, que celui-ci exerce en étroite coopération avec le représentant de la présidence, comprennent:

préparation et exécution des décisions prises au niveau de l’assemblée;
gestion quotidienne du GECT;
présentation du plan de travail interne et du budget à l’assemblée pour approbation;
mise en oeuvre des activités telles que prévues dans le plan de travail;
adresser à l’assemblée pour décision des propositions et initiatives stratégiques liées à la mise en oeuvre du programme;
gestion quotidienne du personnel de l’autorité de gestion et du STC;
assurer la bonne gestion financière des fonds alloués au programme et du budget d’assistance technique;
gérer le budget propre du GECT;
gérer les appels de fonds et les contributions financières des autorités partenaires;
être le premier interlocuteur de l’auditeur externe.

ARTICLE 15 – PERSONNEL ET RECRUTEMENT

Gestion du personnel

Au niveau opérationnel, le GECT est dirigé par le directeur. Le personnel soutient le directeur dans la mise en oeuvre de ses missions.

Le GECT emploie directement du personnel et peut avoir recours à du personnel mis à disposition par un de ses membres.

Les conditions d’emploi, d’engagement et de licenciement sont arrêtées par l’assemblée.

Les contrats sont conclus sous le droit du siège du GECT et sont des contrats de droit privé.

La gestion administrative du personnel recruté sera réalisée par un prestataire externe.

Mise à disposition

Le directeur du GECT ainsi que la secrétaire sont mis à disposition par le MDDI. Le personnel mis à disposition conserve son statut d’origine et l’employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement.

Ce personnel est remis à la disposition de son organisme d’origine:

à sa demande;
en cas de faute grave et pour raison disciplinaire;
à la demande de l’organisme d’origine, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois;
dans le cas où ce membre se retire du groupement, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois;
en cas de dissolution du GECT

Recrutement du personnel au niveau de l’autorité de gestion

Le personnel de l’autorité de gestion, sauf les cas prévus à l’alinéa précédent, est recruté sur base d’appels à candidatures et sur base de critères de sélection clairs et transparents qui seront validés par l’assemblée.

Le profil des postes à pourvoir et la définition des compétences requises sont validés par l’assemblée, sur base d’une proposition du directeur.

Le recrutement est effectué par les représentants des membres qui siègent à l’assemblée, en associant le directeur.

Les personnels ainsi recrutés le sont pour une durée au plus égale à celle du groupement.

Recrutement du personnel au niveau du secrétariat technique conjoint

Le profil des postes à pourvoir et la définition des compétences requises sont validés par l’assemblée du GECT, puis présentés pour avis au comité de suivi.

Le personnel du secrétariat technique conjoint est recruté sur base d’appels à candidatures et sur base de critères de sélection clairs et transparents qui seront définis par le GECT-Autorité de gestion en tenant compte de l’avis du comité de suivi.

Le recrutement est effectué par les représentants des membres qui siègent à l’assemblée, en associant le directeur du GECT. Les autorités partenaires du programme sont associées à la procédure de sélection.

IV.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 16 – BUDGET ET FINANCEMENT

Sources de financement du GECT

Trois sources de financement sont considérées pour le financement du GECT:

les contributions directes des membres du GECT qui sont mises à sa disposition afin de garantir son existence et sa mise en place et qui constituent son budget propre; ces contributions peuvent prendre la forme de préfinancements.

Les dépenses définies au niveau de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint dans le cadre du budget d’assistance technique du programme INTERREG VA Grande Région sont financés

par les crédits provenant du FEDER,
par les contreparties nationales des autorités partenaires.

Le budget propre du GECT

Les dépenses du GECT servant à sa mise en place en tant que structure légale sont prises en charge par le membre luxembourgeois du GECT, qui alloue la contribution correspondante.

La contribution du membre français au fonctionnement du GECT est limitée aux ressources humaines des délégués de l’assemblée pour le temps de travail nécessaire afin de préparer, participer et suivre les réunions de l’assemblée.

Le budget d’assistance technique du programme INTERREG VA Grande Région

Le budget d’assistance technique du programme INTERREG VA Grande Région comprend les coûts correspondant aux dépenses relatives aux missions de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint et les ressources nécessaires pour couvrir ces dépenses telles que décrites plus haut. Après décision du comité de suivi sur le montant de ce budget pour l’ensemble de la période de mise en oeuvre du programme et pour chaque exercice annuel, celui-ci est attribué au GECT pour gestion et exécution directe.

En outre, le temps de travail d’un fonctionnaire du CRL, agissant en tant qu’interlocuteur permanent du directeur et assurant le lien avec la présidence, peut être valorisé.

Conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié, l’assemblée générale approuve le budget annuel du GECT sur la base du budget d’assistance technique adopté par le comité de suivi du programme. Le GECT rend compte au comité de suivi de l’utilisation du budget, sur la base des comptes annuels du GECT approuvés par l’assemblée.

Le GECT ouvrira au moins un compte en banque pour chacun des budgets définis.

ARTICLE 17 – RÈGLES BUDGÉTAIRES ET AUDIT

Règles budgétaires

La gestion budgétaire est mise en oeuvre conformément au droit luxembourgeois applicable et selon le principe de bonne gestion financière.

Le budget propre du GECT et le budget d’assistance technique du programme sont gérés séparément.

Désignation d’un auditeur externe et procédures d’audit

Tant pour les dépenses couvertes par le budget propre du GECT que pour le budget d’assistance technique du programme, un auditeur agréé indépendant doit être désigné. La désignation sera effectuée par le président de l’assemblée sur proposition de l’assemblée.

L’auditeur doit disposer des compétences nécessaires et d’une connaissance des règles budgétaires du pays du siège du GECT.

L’auditeur vérifie l’utilisation correcte du budget et confirme dans son rapport annuel que le GECT respecte des dispositions budgétaires publiques.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GECT

Définition de la responsabilité

Le GECT est responsable de tous les engagements résultant de ses activités. Au cas où les biens, avoirs et ressources du GECT ne seraient pas suffisants pour couvrir les engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci conformément à l’article 12-2 du règlement (CE) n° 1082/2006 modifié. Ceci comprend la couverture de toute obligation financière découlant des activités du GECT.

Responsabilité en lien avec le programme INTERREG Grande Région

Le GECT est responsable de l’ensemble de ses décisions qu’il prend et des activités qu’il réalise dans le cadre de son budget propre.

La responsabilité découlant des décisions du comité de suivi et du comité de sélection est régie au niveau de la convention de partenariat du programme INTERREG VA Grande Région conclue entre les autorités partenaires du programme.

Responsabilité des membres en cas de retrait du GECT

Le retrait d’un membre du GECT ne libère pas celui-ci des responsabilités qu’il a contractées pendant la durée de son appartenance au GECT.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

Le lieu de juridiction est Luxembourg.


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