Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, en abrégé « SIDEST » et autorisant l’adhésion des communes de Mondorf-les-Bains et de Schengen au « SIDEST ».

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Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, en abrégé « SIDEST » et autorisant l’adhésion des communes de Mondorf-les-Bains et de Schengen au « SIDEST ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Mondorf-les-Bains en date du 2 décembre 2013 et de Schengen en date du 27 janvier 2016 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’admission des communes qu’ils représentent au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé « SIDEST » ;

Vu les délibérations des conseil communaux des communes de Beaufort en date du 5 novembre 2014, de Bech en date du 27 novembre 2013, de Berdorf en date du 30 octobre 2013, de Betzdorf en date du 25 octobre 2013, de Biwer en date du 13 décembre 2013, de Bous en date du 22 octobre 2013, de Contern en date du 23 octobre 2013, de Dalheim en date du 5 novembre 2013, d’Echternach en date du 19 décembre 2013, de Flaxweiler en date du 30 avril 2014, de Grevenmacher en date du 24 octobre 2013, de Lenningen en date du 17 octobre 2013, de Mertert en date du 22 novembre 2013, de Niederanven en date du 25 octobre 2013, de Sandweiler en date du 24 juillet 2014, de Schuttrange en date du 23 octobre 2013, de Stadtbredimus en date du 31 octobre 2013, de Waldbillig en date du 7 novembre 2013, de Waldbredimus en date du 11 décembre 2013, de Weiler-la-Tour en date du 12 juin 2013 et de Wormeldange en date du 6 novembre 2013 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Mondorf-les-Bains et de Schengen au Syndicat intercommunal en question ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beaufort en date du 5 novembre 2014, de Bech en date du 27 novembre 2013, de Berdorf en date du 9 avril 2014, de Betzdorf en date du 9 mai 2014, de Biwer en date du 13 décembre 2013, de Bous en date du 22 avril 2014, de Contern en date du 23 avril 2014, de Dalheim en date du 25 novembre 2014, d’Echternach en date du 19 décembre 2013, de Flaxweiler en date du 30 avril 2014, de Grevenmacher en date du 3 avril 2014, de Lenningen en date du 15 décembre 2014, de Mertert en date du 16 mai 2014, de Niederanven en date du 29 avril 2014, de Sandweiler en date du 27 novembre 2014, de Schuttrange en date du 30 avril 2014, de Stadtbredimus en date du 23 octobre 2014, de Waldbillig en date du 7 octobre 2014, de Waldbredimus en date du 23 avril 2014, de Weiler-la-Tour en date du 12 juin 2013, de Wormeldange en date du 24 avril 2014 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé « SIDEST » ;

Vu les délibérations des conseils communaux de Mondorf-les-Bains en date du 15 décembre 2014 et de Schengen en date du 13 mai 2016 aux termes desquelles lesdits corps ont pris connaissance des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé « SIDEST » ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, en abrégé « SIDEST », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Mondorf-les-Bains et de Schengen au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, en abrégé « SIDEST ».

Art. 3.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Crans, le 17 février 2017.

Henri


STATUTS DU SYNDICAT SIDEST

Préambule

Les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Lenningen, Mertert, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Sandweiler, Schengen, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbillig, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Wormeldange sont associés dans le syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, en abrégé SIDEST.

Le syndicat est régi par :

1. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
2. l’arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 autorisant sa création ;
3. les présents statuts.

1. Dénomination

Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est », en abrégé SIDEST.

2. Objet

2.1.

Le syndicat a pour objet l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires de ses communes membres, en entretenant, exploitant et faisant fonctionner les stations d’épuration, les collecteurs et les ouvrages annexes, et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe du pollueur payeur.

De cet objet découlent notamment les obligations suivantes:

1. l’évacuation et l’épuration des eaux résiduaires en provenance des localités raccordées ;
2. I'exploitation et I’entretien des stations d’épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes ;
3. le traitement et l’évacuation des boues d'épuration ;
4. I'acquisition de l’équipement technique et du mobilier;
5. I'investissement dans les infrastructures d'exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l'extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés ;
6. la planification et la mise en place de nouvelles infrastructures d'exploitation dans l’intérêt des membres associés.

Le syndicat reprend dans l’intérêt de ses membres les engagements des communes pris antérieurement dans le présent contexte.

Les membres du syndicat s'engagent à amener les eaux résiduaires de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations d'épuration ou collecteurs prévus.

Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante des stations d'épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes.

2.2.

Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.

Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n'organiser aucun service identique, ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins.

3. Siège

Le syndicat a son siège dans la ville de Grevenmacher.

L’adresse est fixée à L- 6755, 6 Place du Marché.

L'adresse postale est fixée à L- 6838 Hagelsdorf, Maison 59.

4. Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans à compter du premier janvier 2007. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical est reconduit de dix en dix ans.

5. Membres

5.1.

Sont membres du syndicat les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Lenningen, Mertert, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Sandweiler, Schengen, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbillig, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Wormeldange.

5.2.

L’adhésion au syndicat s’effectue selon l’article 1er de la loi du 23 février 2001 et dans le respect des conditions énoncées au présent article.

Au moment de son adhésion, la commune-membre fait apport au syndicat des capacités nécessaires à l’épuration et à l’évacuation des eaux résiduaires de son territoire. L’apport comprend notamment les collecteurs et ouvrages existants, nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux résiduaires en question. Les infrastructures en cours de planification ou de réalisation sont apportées dans l’état de leur achèvement futur.

Si la commune ne dispose pas des capacités d’épuration et d’évacuation requises par l’alinéa qui précède, elle s’engage à apporter au syndicat, au moment de son adhésion, les moyens financiers nécessaires pour créer les capacités qui manquent. La décision sur la manière la plus judicieuse de créer ces capacités appartient au syndicat qui tient compte dans sa décision de l’intérêt de toutes les communes-membres.

5.3.

Si au cours de l’existence du syndicat les capacités d’épuration et d’évacuation s’avèrent insuffisantes, de nouvelles capacités sont créées par le syndicat. Pour financer les nouvelles capacités, les communes qui en profitent apportent au syndicat les moyens financiers nécessaires.

6. Organes du syndicat

6.1. Le comité

6.1.1.

Le syndicat est administré par un comité où chaque commune membre est représentée par un délégué. Tout délégué y dispose d’une voix par fraction de tranche entamée de 5.000 unités de capacités d’épuration réservées par sa commune, exprimées en « équivalent-habitants », sans que le total de ses voix ne puisse être supérieur à trois.

6.1.2.

Le quorum requis pour que le comité soit en mesure de délibérer valablement est atteint si les délégués représentant la majorité des voix des délégués en fonction sont présents.

6.1.3.

Outre ses attributions normales, le comité est notamment chargé de:

1. I’adoption d’un règlement d'ordre intérieur;
2. I’adoption du règlement d'utilisation des infrastructures et équipements;
3. la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau, du président et des conseils techniques, pour les voyages de service effectués dans l’intérêt du syndicat;
4. la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques.

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de cinq membres, dont le président élu par le comité, et un premier et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

En cas d’empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le deuxième vice-président remplacera le président. En cas d’absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le membre le plus ancien en rang du bureau remplacera le président.

6.4. Le personnel

6.4.1.

Le syndicat s’engage à reprendre le personnel affecté principalement à l’exploitation et à la gestion des installations cédées au syndicat au moment de l’affiliation des communes, le tout sur base de la législation en vigueur pour les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux.

6.4.2.

Sous l’autorité du bureau l’ingénieur-directeur dirige les activités journalières telles qu’elles résultent de l’objet du syndicat, sans préjudice des fonctions et attributions légales du secrétaire et du receveur.

6.5. Les conseils techniques

6.5.1.

Le comité peut s'adjoindre en cas de besoin des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions.

6.5.2.

Le syndicat est autorisé à organiser ensemble avec d'autres syndicats de communes des services spécialisés en commun.

Les conditions et modalités concernant la mise en place, le fonctionnement, les missions et la répartition des charges de ces services sont fixées dans une convention à conclure entre les intéressés dans le respect des lois en vigueur, notamment de l'article 173ter de la loi communale.

7. Engagement des communes membres

7.1. Définitions

Par la suite il y a lieu d'entendre par :

1. «site», en général une station d’épuration, y compris le réseau de collecte avec ouvrages annexes y raccordé directement;
2. «sites généraux», le patrimoine collectif commun du syndicat;
3. «capacité réservée», la ou les quotes-parts d'une ou de plusieurs stations d'épuration (site), exprimées en équivalent-habitants (EH), financées par les différentes communes membres du syndicat, et réservées prioritairement à l'épuration de leurs eaux usées.

7.2. Principe

Toute commune membre est engagée au syndicat en proportion de la capacité réservée confiée au syndicat pour l'évacuation et la dépollution de la charge polluante des eaux résiduaires générées sur son territoire.

En contrepartie de leurs engagements, les communes membres ont droit dans les mêmes proportions à l’évacuation et à la dépollution conforme de leur charge polluante constituée par les eaux résiduaires confiées au syndicat. En outre, les engagements pris leur donnent droit à la co-propriété et à l’utilisation des sites généraux.

7.3. Charge polluante

L’inventaire de la charge polluante est établi de manière identique pour chaque commune membre. Cette charge s’exprime en unités d’«équivalent-habitants», en abrégé EH.

Les communes membres s’obligent à fournir les données afférentes sur demande du syndicat.

Le schéma d’évaluation de la charge polluante est basé sur des normes techniques générales.

7.4. Capacités réservées

7.4.1.

Toute commune membre doit disposer auprès du syndicat de capacités adéquates pour évacuer et dépolluer la charge polluante générée sur le territoire concerné. Ces capacités, exprimées elles aussi en unités d’équivalent-habitants (EH), doivent se trouver réservées dans un ou plusieurs sites, existants ou à réaliser.

Les charges polluantes des communes, confiées pour leur évacuation et leur dépollution au syndicat, majorées d’une réserve en fonction de leurs projets de développements futurs, doivent être couvertes par des capacités réservées.

7.4.2.

Lors de son affiliation au syndicat, le conseil communal arrête, de commun accord avec le bureau du syndicat, les capacités réservées (en EH) dont la commune membre dispose dans chaque site la desservant.

Au cas où un site dessert plusieurs communes à la fois, une délibération concordante de tous les conseils communaux concernés est requise.

7.4.3.

L’utilisation des capacités réservées est vérifiée par le syndicat au moins tous les 4 ans pour l’ensemble des communes membres.

Un échange par site de capacités réservées entre membres du syndicat peut se faire par convention entre les communes intéressées, sous réserve de l’opportunité technique à avaliser par le syndicat.

Toute modification des capacités réservées ne prend effet qu’au 1er janvier suivant son approbation.

7.4.4.

Le total des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites tient compte de leur prorata d’engagements dans les sites généraux du syndicat.

8. Gestion comptable et financière

8.1. Le financement

8.1.1. Principe

Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes membres aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites, et des charges des sites généraux à ventiler sur les différents sites.

Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer par site les charges d’exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes membres concernées, à moins qu'il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir.

Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servir notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs.

8.1.2 Dépenses d’investissement

La participation des communes membres au financement de l’acquisition et de la création d’infrastructures et d’équipements du syndicat se fait d’après les règles suivantes:

1. Pour autant que le syndicat ne dispose pas d'excédent financier suffisant par site pour le financement de l’acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
2. Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d'extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l'objet du syndicat tel qu'il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées.
3. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités réservées par chacune d’elles, respectivement est fonction des capacités supplémentaires exprimées en équivalent-habitants que les différentes communes estiment devoir réserver à leurs fins.

8.1.3. Charges de fonctionnement

La participation financière des communes membres aux charges de fonctionnement est ventilée en une participation aux charges fixes et une participation aux charges variables.

La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux divers fonds de renouvellement et de réserve, ainsi que la partie des frais de personnel et autres ne dépendant pas de l’exploitation directe d’un site, est déterminée sur base des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites. Pour les communes qui ne sont raccordées à aucun site d’épuration exploité par le syndicat la participation aux frais fixes est déterminée uniquement sur base des collecteurs et ouvrages annexes du syndicat qu'elles utilisent.

Cette participation pourra varier du moment où il sera constaté que certaines communes membres utilisent en fait des capacités supplémentaires à celles réservées par elles. Ces communes membres devront dès lors supporter les charges fixes des capacités réservées utilisées de façon excédentaire, ceci à la décharge des autres communes concernées.

La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent notamment les consommables et l’énergie, qui dépendent essentiellement de l’utilisation effective des divers sites et sites généraux, est déterminée sur base des charges polluantes moyennes annuelles collectées et dépolluées par le syndicat pour le compte des communes membres.

8.1.4. Mode de facturation

Au moment de l’établissement du budget, une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes membres.

Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée.

Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives.

8.2. La comptabilité

8.2.1.

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique, permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût (site), où les centres de coût auxiliaires (sites généraux) sont ventilés sur les centres de coût principaux (sites).

8.2.2.

La comptabilité comprend le budget, ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats du syndicat.

8.2.3.

Les règles relatives à l'évaluation des valeurs actives et passives du bilan à l'amortissement et à la constitution éventuelle de réserves, sont fixées par le comité du syndicat sous l'approbation du Ministre de l’Intérieur.

8.2.4.

Le syndicat peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts créditeurs des fonds excédentaires placés à terme.

8.2.5.

Le syndicat peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10% de la valeur des immobilisations brutes.

8.2.6.

Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve, qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles ultérieures, et subsidiairement au renouvellement des investissements.

9. Conditions de retrait des communes membres

9.1. Procédure

9.1.1.

Lorsqu’une commune membre désire se retirer du syndicat en-dehors des échéances arrêtées au point 4 des présents statuts, ceci sous réserve des modalités de l’article 25. TITRE VI de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat, ceci au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier.

9.1.2.

Pour ce qui est des sites généraux, la commune sortante ne récupérera que la valeur nette de sa quote-part dans lesdits sites, évaluée sur base du dernier bilan précédant la sortie, et dans la mesure où d’autres communes membres pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées.

9.1.3.

Toute commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux du syndicat. Néanmoins elle n’aura plus de délégué au sein du comité.

9.2. Retrait des communes membres avec sites isolés

9.2.1.

Lorsque le syndicat peut identifier les capacités réservées de la commune membre sur des sites bien isolés et distincts, elle a droit à la restitution intégrale de ces sites et l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement y affecté.

9.2.2.

La commune sortante ne récupérera en principe que la valeur nette des sites lui restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie.

9.3. Retrait des communes membres avec sites communs

9.3.1. Retrait concerté

Lorsque la commune membre jouit des services du syndicat dans le cadre d’une ou de plusieurs stations d’épuration communes avec d’autres communes membres, son retrait du syndicat ne peut se faire que de manière concertée avec toutes les autres communes membres engagées sur les sites respectifs. La restitution du site s’entendra dès lors avec reprise de l’ensemble du personnel directement ou indirectement y affecté.

Les communes sortantes ne récupéreront que leur quote-part de valeur nette des sites leur restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant leur sortie.

9.3.2. Retrait individuel

S’il n’y a pas accord des conseils communaux de toutes les communes membres regroupées sur un même site de se retirer de manière concertée du syndicat pour continuer l’exploitation de ce site dans le cadre d’une nouvelle collaboration intercommunale, une commune membre désireuse de se retirer seule ne peut le faire que du moment où elle aura cessé d’utiliser le site commun, qui reste confié au syndicat.

La commune sortante ne récupérera alors que la valeur nette de sa quote-part du site, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie, et dans la mesure où les autres communes du site pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées.

Par ailleurs, la commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux.

10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont d’une part le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat, qui se détermine par une ventilation par cascade en fonction des différents sites et des capacités réservées sur ces sites, et d’autre part l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement affecté aux sites respectifs.

Chaque commune membre récupérera ses sites avec les actifs et passifs qui y sont attachés, ainsi que sa quote-part dans les sites généraux, qui peut être négative.

Au cas où il y a plusieurs communes regroupées sur un même site, chaque commune membre du site reçoit, outre sa quote-part dans les sites généraux qui peut être négative, sa quote-part dans le site commun. Ce site, y compris le personnel y directement ou indirectement affecté, bien que ventilé entre toutes les communes en fonction de leurs capacités d’épuration y réservées, restera dans l’indivision tant qu’il n’aura pas de preneur. En attendant, les communes concernées continueront à assurer les charges du site.

11. Disposition finale

Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées.


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