Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l’organisation d’une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 03/09/2017

Publication : 05/10/2017

Prise d'effet : 09/10/2017

Mémorial : A879

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : autorisation, organisation, urbanisme

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2017/09/03/a879/jo

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Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l’organisation d’une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 de la Constitution ;

Vu le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié par la suite ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant énumération des ministères ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l'organisation d'une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 2, un tiret supplémentaire libellé comme suit est ajouté avant le dernier tiret :
«     
- la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
     »
2° II est complété par un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :
«     
(3) En application de l’article 8, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) n° 347/2013, la Cellule est également habilitée à faciliter les démarches administratives en rapport avec la délivrance des autorisations du bourgmestre requises par application de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. 
     »
3° II est complété par un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :
«     
(4) En application de l'article 8, paragraphes 1 à 5, et de l’article 10, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n° 347/2013, la Cellule est l’autorité nationale compétente responsable pour faciliter et coordonner la procédure d’octroi des autorisations incombant aux projets d’intérêt commun définis à l’article 2 du règlement (UE). 
     »
4° II est complété par un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit :
«     
(5) Tout projet d’intérêt commun est notifié par écrit à la Cellule par le promoteur du projet. Dans les trois mois qui suivent la notification, la Cellule accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante, rejette la notification par écrit. 
     »
5° II est complété par un nouveau paragraphe 6, libellé comme suit :
«     
(6) La Cellule communique au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 347/2013 au Gouvernement en conseil les projets d’intérêt commun repris sur la liste figurant à l’annexe VII du règlement précité afin que celui-ci reconnaisse par une décision formelle un intérêt national aux projets qui concernent le territoire national. 
     »
6° II est complété par un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit :
«     
(7) En application de l’article 8, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) n° 347/2013, la Cellule est habilitée à fixer, au cas par cas et en concertation avec les autorités concernées, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues et contrôle le respect des délais par les autorités concernées. 
     »
7° II est complété par un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit :
«     
(8) En application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n°347/2013, la Cellule approuve le concept de participation du public à présenter par le promoteur du projet dans un délai de trois mois à compter du début de la procédure d’octroi des autorisations en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point a), dudit règlement et assure la coordination de la procédure de consultation publique.
     »

Art. 2.

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal précité est modifié comme suit :

1° Un chiffre  « (1) »  est ajouté pour démarquer le paragraphe 1er.
2° Avant le premier tiret du paragraphe 1er, trois nouveaux tirets libellés comme suit sont ajoutés :
«     
- de fournir une assistance technique et du conseil aux porteurs de projets étatiques, communaux et privés dans le cadre des processus de planification et d’autorisation de projets d’aménagement, d’urbanisation et de développement ;
- de faciliter la co-conception de projets urbains entre acteurs publics et acteurs privés dans le cadre d’un urbanisme négocié ;
- d’accompagner et de piloter des projets d’aménagement, d’urbanisation et de développement des promoteurs publics visées par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement ;
     »
3° Au troisième tiret du paragraphe 1er actuel, les termes  « domaines de l’urbanisme et de l’environnement »  sont remplacés par les termes  « domaines de l’urbanisme, du logement et de l’environnement » .
4° À la suite du dernier tiret du paragraphe 1er, un nouveau tiret libellé comme suit est ajouté :
«     
- de mettre à disposition un outil en ligne permettant aux intéressés de s’informer sur les régimes d’autorisation dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.
     »
5° II est complété par un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit :
«     
(2) En matière d’application du règlement (UE) n° 347/2013, la Cellule a pour mission d’élaborer un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun et de rendre celui-ci accessible au public sur le portail gouvernemental dédié aux démarches administratives.
     »

Art. 3.

L’article 4 est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 1er les termes  « , du logement »  sont ajouté entre les termes  « de la gestion de l’eau »  et  « ainsi que du (de la) chargée de la direction de la Cellule  » .
2° Un sixième paragraphe libellé comme suit est ajouté :
«     
(6) La Cellule informe le groupe régional concerné défini par l'article 3 et l'Annexe III, partie 1 du Règlement (UE) n° 347/2013, de l'état d'avancement et, le cas échéant, des retards dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun situés sur le territoire national en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations, ainsi que des raisons de ces retards.
     »

Art. 4.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 3 septembre 2017.

Henri

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