Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2020 portant publication de l’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977.

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Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2020 portant publication de l’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le 21 novembre 1947, et approuvée par la loi du 21 juillet 1950 ;

Vu la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm, le 14 juillet 1967, et approuvée par la loi du 28 mars 1974 ;

Vu l’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le 21 novembre 1947, sera applicable, conformément à son annexe XV, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2020.

Henri

ANNEXE XV

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après désignée sous le nom de l’ « Organisation ») sous réserve des modifications suivantes :

1.

Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l’article VI des clauses standard sera également accordé aux vice-directeurs généraux de l’Organisation.

2.

a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’article VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions, et en particulier :
i) Immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
ii) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
iii) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation ;
v) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation.

Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.

b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à l’alinéa a ci-dessus dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur bénéfice personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.

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