Arrêté ministériel du 30 octobre 1915 fixant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les (...) (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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