Arrêté ministériel du 21 juillet 1917 conférant aux commis et aux commis auxiliaires des contributions et des accises les attributions des porteurs de contraintes pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires en matière répressive.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 21 juillet 1917, conférant aux commis et aux commis auxiliaires des contributions et des accises les attributions des porteurs de contraintes pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et dos condamnations pécuniaires en matière répressive.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

Vu l'art. 65 de la loi du 23 décembre 1913, concernant la revision de la législation régissant les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines, aux termes duquel les porteurs de contraintes pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires en matière répressive;

Vu l'arrêté du 16 thermidor an VIII contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes;

Considérant que l'exercice de ces poursuites par les commis et les commis auxiliaires des contributions et des accises aura pour conséquence une réduction notable des frais de recouvrement; qu'il échet de conférer à ces agents les attributions des porteurs de contraintes prévues par le dit art. 65 de la loi du 23 décembre 1913;

Arrête:

Art. 1er.

Les commis et les commis auxiliaires des contributions et des accises sont chargés de la signification des actes de poursuites pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires en matière répressive.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 juillet 1917.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.


Retour
haut de page