Arrêté ministériel du 21 septembre 1918 portant fixation de prix maxima pour certaines graines oléagineuses.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 19/02/1919

Signature : 21/09/1918

Publication : 22/09/1918

Fin d'applicabilité : 19/02/1919

Mémorial : A58

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix, semences

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1918/09/21/n1/jo