V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 19/02/1919
Signature : 21/09/1918
Publication : 22/09/1918
Fin d'applicabilité : 19/02/1919
Mémorial : A58
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : prix, semences
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1918/09/21/n1/jo
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