Arrêté ministériel du 3 octobre 1919 modifiant celui du 26 février 1917 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 1er décembre 1916.
Arrêté ministériel du 3 octobre 1919, modifiant celui du 26 février 1917, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 1er décembre 1916.
LE MINISTRE D'ÉTAT,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu l'art. 51 de la Constitution;
Vu les art 77, 189 et 191 de la loi électorale du 16 août 1919;
Revu l'arrêté ministériel du 26 février 1917, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 1er décembre 1916;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêté:
Art. 1er.
L'arrêté prévisé du 26 février 1917 est modifié comme suit:
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Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er décembre 1916, est fixé comme suit:
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Art. 2.
En vertu de l'art. 191, al. 3 de la loi électorale du 16 août 1919, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'État contre la décision qui précède, et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 3 octobre 1919. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. |
- Loi du 16 août 1919 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 54 de 1919)
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