Arrêté ministériel du 26 juillet 1920 concernant la procédure électorale pour l'élection des conseils d'usine dans les établissements industriels.

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Arrêté ministériel du 26 juillet 1920, concernant la procédure électorale pour l'élection des conseils d'usine dans les établissements industriels.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissements industriels;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 1919, concernant la procédure électorale pour l'élection des conseils d'usine dans les établissements industriels;

Arrête:

L'arrêté ministériel précité du 26 avril 1919 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

L'élection est dirigée par le chef de l'entreprise en personne, où par son fondé de pouvoir, assisté de deux délégués des ouvriers électeurs. Ces derniers seront désignés par le président du bureau électoral du consentement des électeurs présents.

Art. 2.

Le patron ou son fondé de pouvoir établira une liste des électeurs pour chaque élection. A cet effet il peut être fait usage de listes établies pour d'autres fins p. ex. de listes de salaire. Ces listes doivent être portées à la connaissance des intéressés.

Art. 3.

Le président du bureau annoncera l'élection au plus tard quinze jours d'avance et fera connaître aux ouvriers la procédure électorale.

Cette annonce indiquera notamment le nombre des membres effectifs et des suppléants a élire, le lieu où les électeurs peuvent prendre connaissance de la liste des électeurs et de celle des candidats; elle dira en outre que les réclamations contre les listes électorales doivent être présentées au président dans les trois jours de leur publication et que les listes de candidats proposés seront à remettre au plus tard dans les dix jours de l'avis qui annonce l'élection.

Art. 4.

Les ouvriers électeurs doivent remettre au président du bureau électoral des listes de candidats pour les places vacantes de membres effectifs et de membres suppléants et cela au plus tard à 6 heures du soir du dixième jour après la fixation du jour de vote. Les propositions émises après ce délai ne peuvent plus être prises en considération et le vote devra se borner aux candidats proposés par les listes remises en temps utile.

Les listes contenant des propositions de candidats doivent porter les signatures d'au moins cinq ouvriers électeurs.

Art. 5.

Le président du bureau électoral aura soin d'examiner le plus tôt possible les réclamations formulées contre les listes électorales et de prendre les décisions que les circonstances comportent.

Ces décisions doivent être communiquées aux intéressés avant le jour des élections.

Art. 6.

Le président devra vérifier les listes des candidats proposés; il écartera celles qui n'ont pas été remises dans le délai prescrit ou qui ne portent pas les signatures exigées. Les listes valables seront rendues publiques deux jours avant les élections.

Art. 7.

Au cas qu'il n'y ait pas été remise de liste valable dans le délai prévu, le président en informera les électeurs et leur accordera un délai supplémentaire de trois jours, endéans lequel des propositions peuvent être faites. Si les intéressés n'ont pas formulé leur proposition après ce nouveau délai, l'autorité compétente désignera les membres effectifs et les membres suppléants parmi les éligibles.

Art. 8.

Le vote est secret et se fait au moyen de bulletins imprimés qui sont timbrés avant l'usage; le patron fournira les bulletins nécessaires.

Art. 9.

L'ouvrier électeur déposera son bulletin dans l'urne en indiquant son nom au président du bureau qui fait note du vote sur la liste électorale.

Art. 10.

L'urne est ouverte à l'heure indiquée, après quoi se fait le recensement des suffrages par le président du bureau en présence des assesseurs.

Le résultat du vote est rendu public par le président après l'accomplissement de toutes les formalités.

Art. 11.

Sont élus membres effectifs du conseil les candidats qui ont obtenu le plus de voix; les suivants sont déclarés membres suppléants.

Art. 12.

Il sera dressé procès-verbal sur l'accomplissement de la procédure électorale et le résultat des élections; ce procès-verbal sera signé du président et des assesseurs.

Art. 13.

Si un ouvrier élu délégué n'accepte pas le mandat lui conféré, il est remplacé par le candidat qui a obtenu après lui le plus de voix. Ce refus doit se faire dans les six jours.

La même disposition s'applique aux délégués désignés par l'autorité.

Art. 14.

La validité de l'élection peut être contestée pendant les huit jours qui suivent le jour du vote. Les réclamations doivent être adressées à l'inspection du travail, à l'administration des mines resp. au Commissariat des chemins de fer. Si l'élection est déclarée nulle par l'autorité compétente, de nouvelles élections devront avoir lieu dans le délai d'un mois.

Art. 15.

L'élection est nulle si des formalités essentielles n'ont pas été observées, de sorte que le résultat en ait été influencé. L'élection d'un ouvrier élu qui n'était pas éligible au jour du vote, est nulle.

Art. 16.

Les pièces relatives aux élections seront conservées par le comité jusqu'à l'expiration du mandat des élus.

Le patron supportera les frais et dépenses de l'élection.

     »

Art. 17.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1920.

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.


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