Arrêté ministériel du 9 septembre 1929 concernant l'épuration des eaux résiduaires provenant d'industries et des eaux de canalisation d'agglomérations communales, avant leur versement dans les cours d'eau.

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Arrêté ministériel du 9 septembre 1929 concernant l'épuration des eaux résiduaires provenant d'industries et des eaux de canalisation d'agglomérations communales, avant leur versement dans les cours d'eau.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu la loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau; vu notamment les art. 13, 14, 15, 17 et 25 de cette loi;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes;

Arrête:

Art. 1er.

Toutes les autorisations d'un établissement réputé dangereux, insalubre ou incommode sont complétées par l'ajoute suivante:

«     

Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser écouler, soit directement, soit indirectement, dans les cours d'eau aucune matière susceptible de nuire:

à la conservation des eaux;
à leur écoulement;
à leur salubrité;
à leur utilisation pour l'alimentation des animaux, à leur emploi pour les besoins domestiques, agricoles ou industriels, l'irrigation, l'élevage ou la conservation des poissons ou crustacés comestibles, la culture ou la conservation de la flore aquatique utilisable à un titre quelconque.

Les déversements d'eaux usées ne pourront être effectués directement ou indirectement dans les cours d'eau qu'après avoir subi une épuration efficace au point de vue organoleptique, physique, chimique et bactériologique,

     »

Art. 2.

Sous peine d'être considérés comme étant sans autorisation, les établissements industriels qui déversent soit directement, soit indirectement dans les cours d'eau des matières visées par la loi du 16 mai 1929 susdite, sont tenus d'indiquer au soussigné dans le délai d'un mois à partir de la publication au Mémorial du présent arrêté, les mesures qu'ils auront prises pour se conformer à la loi.

Art. 3.

Les établissements visés à l'article qui précède soumettront dans le même délai d' un mois au soussigné les propositions en vue de l'arrêté ministériel spécial déterminant les conditions de l'évacuation des résidus.

Art. 4.

Les localités qui déversent par des canalisations leurs eaux résiduaires sans épuration aucune ou sans épuration suffisante dans un cours d'eau présenteront dans les six mois au plus tard de la publication du présent arrêté au Mémorial, les projets d'épuration qu'elles auront fait élaborer.

Luxembourg, le 9 septembre 1929.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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