Arrêté ministériel du 1er août 1931 concernant le régime des primes de construction.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 1er août 1931, concernant le régime des primes de construction.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 4 août 1931, les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1928 sur l'allocation des primes de construction, telles que ces dispositions ont été modifiées par les arrêtés des 18 décembre 1928, resp. 18 août 1930, sur la même matière, ne seront plus applicables qu'aux familles nombreuses.

Sont à considérer comme familles nombreuses celles où trois enfants au moins, âgés de moins de 18 ans accomplis, se trouvent légalement à charge du chef de famille.

Art. 2.

Disposition transitoire: Par dérogation à l'art. 1er du présent arrêté, le régime des arrêtés prémentionnés continuera d'être appliqué à toutes les maisons visées par ces arrêtés et qui, à la date du 4 août 1931, étaient déjà construites ou du moins sérieusement commencées.

Sont à considérer comme sérieusement commencées, les maisons d'habitation dont les murs de fondement et les caves se trouvent élevés jusqu'au ras du sol. Après inspection de la construction par le Service des Logements populaires, celui-ci délivrera, le cas échéant, un certificat constatant que les travaux ont été commencés en temps utile.

Les maisons dont s'agit au présent article ne pourront toutefois être admises au bénéfice des primes de construction qu'à la condition expresse que les constructeurs les aient déclarées auprès du Service des Logements populaires par lettre recommandée et remise au bureau des postes avant le 12 août 1931.

Sauf ce qui est dit à l'art. 3 ci-après toutes les personnes, qui remplissent les conditions des susdits arrêtés des 3 décembre 1928 et 18 août 1930, bénéficieront d'une prime de construction en cas d'acquisition d'une de ces maisons.

Art. 3.

Ne pourront plus bénéficier à l'avenir d'une prime de construction que les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ou belge. Il n'est fait exception à cette règle que pour les demandes présentées avant le 4 août 1931. Pour ces demandes l'ancien régime restera en vigueur.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publie au Mémorial.

Luxembourg, le 1er août 1931.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


Retour
haut de page