Arrêté ministériel du 6 décembre 1944, portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1944, concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales, appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.
- Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège. (Mémorial A n° 1 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège. (Mémorial A n° 1 de 1944)
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