Arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation de l'assurance-maladie continuée des salariés évacués.

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Arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation de l'assurance-maladie continuée des salariés évacués.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 43 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944, modifié par celui du 26 janvier 1945, concernant l'octroi d'allocations aux évacués;

Considérant que des motifs d'équité et de solidarité nationale, de santé publique et de sécurité sociale exigent que les assurés évacués continuent à rester membres de leur caisse de maladie avec droit à certaines prestations;

Considérant que par suite de leur situation économique les assurés évacués sont hors d'état de contracter l'assurance-maladie continuée à leurs propres frais;

Considérant que cette situation exceptionnelle justifie certaines dérogations aux dispositions de l'art. 43 du CAS;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les évacués, assujettis à l'assurance-maladie au moment de l'évacuation, bénéficieront de l'assurance-maladie pour la durée des allocations aux évacués et aussi longtemps qu'ils n'auront pas trouvé une nouvelle occupation soumise à l'assurance-maladie.

Art. 2.

L'évacué restera membre de la caisse à laquelle il appartenait au moment de l'évacuation; il sera assuré sur la base d'un salaire égal au double des allocations touchées.

Art. 3.

L'assurance portera sur les prestations en nature et les secours en cas d'accouchement et de décès.

Art. 4.

Le taux des cotisations est de 72,50% du taux normal des cotisations de la caisse afférente. Les caisses de maladie communiqueront, sur demande, le taux à appliquer aux administrations communales.

Art. 5.

Le paiement des cotisations s'effectuera hebdomadairement par les soins de l'administration communale de la résidence de l'évacué. Les cotisations sont pour les trois quarts à charge de l'Etat et pour un quart à charge de la commune de la résidence habituelle de l'évacué.

Art. 6.

Les administrations communales adresseront après chaque paiement hebdomadaire aux caisses de maladie un relevé énonçant les nom, prénoms et date de naissance des évacués à assurer auprès de chaque caisse, la période pour laquelle les allocations ont été payées, ainsi que les montants des allocations payées aux évacués mentionnés sur le relevé. Elles calculeront les cotisations échues et feront parvenir les sommes dues aux caisses intéressées.

Art. 7.

Les caisses de maladie inscriront les évacués en question pour la période indiquée sur les relevés.

Art. 8.

La vérification, la répartition et le remboursement des frais occasionnés par l'assurancemaladie des évacués sont soumis aux modalités prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté grand-duacl du 21 novembre 1944, modifié par celui du 26 janvier 1945, pour la vérification, la répartition et le remboursement des allocations aux évacués.

Art. 9.

En cas de maladie, l'évacué se présentera à la caisse de maladie compétente, muni d'un certificat de l'administration communale de sa résidence, énonçant les nom, prénoms et date de naissance de l'évacué et la période pendant laquelle il a touché des allocations.

Art. 10.

Les mesures prévues au présent arrêté prendront effet à partir du jour de l'octroi des allocations d'évacués.

Luxembourg, le 31 janvier 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.


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