Arrêté du 28 avril 1945 relatif au régime fiscal de certaines marchandises.

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Arrêté du 28 avril 1945 relatif au régime fiscal de certaines marchandises.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu les arrêtés belges des 30 novembre 1940, 17 janvier 1941, 6 février 1941, 5 janvier 1942, 7 février 1942, 8 juin 1942, 9 juin 1942, 10 juin 1942, 6 juillet 1942, 17 mars 1943; 10 avril 1943, 12 août 1943, 14 novembre 1944 et 17 novembre 1944, relatifs au régime fiscal de certaines marchandises;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les arrêtés belges précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 1er mai 1945.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement

P. Dupong.


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