Arrêté ministériel du 7 août 1945 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.
Arrêté ministériel du 7 août 1945 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les articles 11 et 19, alinéas 11 et 12, de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;
Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1945, portant modification et complétement des lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
A partir de l'année de chasse 1945-1946 il sera perçu un droit supplémentaire de deux cents francs pour les permis de chasse d'un an et de cinquante francs pour les permis de cinq jours.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 août 1945. |
Le Ministre de l'Intérieur, R. Als. |
- Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. (Mémorial A n° 32 de 1885)
- Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 modifiant et complétant les lois des 20 juillet 1925 et 19 mai 1885 sur la (...) (Mémorial A n° 40 de 1945)
- Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. (Mémorial A n° 35 de 1925)
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