Arrêté ministériel du 18 décembre 1945, concernant les taxes à prélever lors du dépôt, du renouvellement et de la transmission des marques de fabrique et de commerce en exécution de la loi du 28 décembre 1883 et de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945.

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Arrêté ministériel du 18. 12. 1945, concernant les taxes à prélever lors du dépôt, du renouvellement et de la transmission des marques de fabrique et de commerce en exécution de la loi du 28. 3. 1883 et de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945.

Le Ministre de la Justice,

Vu les art. 5 et 7 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les marques de fabrique et de commerce.

Arrête:

Art. 1er.

Il sera perçu pour chaque marque déposée ainsi que pour chaque renouvellement de dépôt une taxe de dépôt resp. une taxe de renouvellement s'élevant à cent francs.

Art. 2.

L'enregistrement de la transmission d'une marque au bureau chargé du Service de la Propriété Industrielle donne lieu au payement d'une taxe de transmission de cinquante francs.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18. 12. 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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