Arrêté ministériel du 26 janvier 1946, portant modification à l'arrêté du 28 novembre 1945, fixant les quotes-parts luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

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Arrêté ministériel du 26 janvier 1946, portant modification à l'arrêté du 28 novembre 1945, fixant les quotes-parts luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant approbation du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique, Revision du Caire 1938 et autorisant le Gouvernement à adhérer au Règlement Général des Radiocommunications, au Règlement additionnel des Radiocommunications et au Protocole Final au Règlement Général des Radiocommunications, Revision du Caire 1938, annexés à la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid, 1932;

Revu l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1945, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Administration des P.T.T. et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 28 novembre 1945, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

La surtaxe à percevoir pour les télégrammes de luxe est fixée uniformément à 10 francs luxembourgeois.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial,

Luxembourg, le 26 janvier 1946.

Le Ministre des Finances.

P. Dupong.


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