Arrêté ministériel du 27 février 1946 concernant la procédure administrative en matière de marques de fabrique et de commerce en exécution de la loi du 28 mars 1883, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les marques de fabrique et de commerce.


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