Arrêté ministériel du 13 avril 1946, fixant les attributions des agents, la répartition du service et le nombre du personnel ouvrier de l'Administration des bâtiments publics.

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Arrêté ministériel du 13 avril 1946, fixant les attributions des agents, la répartition du service et le nombre du personnel ouvrier de l'Administration des bâtiments publics.

Le Ministre des Travaux publics,

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Beaux Arts,

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 portant réorganisation du service des bâtiments de l'Etat;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'architecte de l'Etat-directeur dirige les affaires du service des bâtiments de l'Etat.

Il a la surveillance du service des bâtiments de l'Etat dans toute l'étendue du Grand-Duché et correspond avec les Ministres des ressorts afférents.

Il visite les travaux en cours d'exécution et s'assure de la bonne exécution des travaux et de l'accomplissement des clauses et conditions des cahiers des charges.

Il appelle l'attention du Ministre compétent sur les améliorations à apporter aux immeubles de l'Etat et des communes confiés à son administration.

Il soumet tous les ans au Ministre compétent des propositions détaillées pour la formation du budget des dépenses.

Il soumet à l'approbation du Ministre compétent les projets des travaux dressés par ses services ou les architectes chargés d'une construction pour le compte de l'Etat.

Il veille à l'exécution des lois, règlements et arrêtés relatifs au service.

Il délivre, s'il y a lieu, sur le vu des procès-verbaux et rapports de ses agents, les certificats de paiement au profit des entrepreneurs, soit à titre d'acompte, soit pour solde.

Il contrôle et donne son avis sur les projets pour constructions communales et les projets de conservation, de reconstruction et de transformation des bâtiments déclarés monuments historiques.

Il délivre les autorisations de construire en matière de police des bâtisses.

Art. 2.

L'architecte de l'Etat-adjoint, l'architecte de l'Etat d'arrondissement et l'ingénieur-constructeur sont placés sous les ordres de l'architecte de l'Etat-directeur. Ils sont spécialement chargés des détails du service dans l'étendue de leurs attributions. Ils étudient en étroite collaboration avec l'architecte de l'Etat-directeur les projets pour les constructions neuves, les travaux d'aménagement et d'appropriation des bâtiments de l'Etat et de leurs dépendances ainsi que de leur mobilier, les projets pour constructions communales et les projets relatifs aux monuments historiques.

Les architecte de l'Etat-adjoint et architecte de l'Etat d'arrondissement et l'ingénieur-constructeur lèvent les plans et font les dessins, calculs, nivellements et autres opérations de toute espèce que comporte la formation des projets, ils remettent le résultat de leur travail à l'architecte de l'Etat-directeur.

Ils élaborent les documents pour la mise en adjudication des travaux, font la vérification et le classement des offres.

Ils dirigent et surveillent avec exactitude l'exécution des ouvrages et ils s'assurent qu'il y est procédé suivant les règles de l'art et les clauses et conditions des marchés passés avec les entrepreneurs.

Ils remettent à l'architecte de l'Etat-directeur les procès-verbaux de réception provisoire ou définitive à joindre à l'appui des certificats de paiement.

Ils remettent à l'architecte de l'Etat-directeur le projet du budget des travaux rentrant dans leurs attributions, répondent à toutes les demandes qui leur seront adressées par celui-ci et lui communiquent les renseignements et observations de toute nature qu'ils croient pouvoir lui être de quelque utilité.

Ils veillent à l'exécution des lois et règlements concernant toutes les branches du service qui leur est confié.

Ils correspondent avec l'architecte de l'Etat-directeur.

L'ingénieur-constructeur étudie, en outre, en étroite collaboration avec les architecte de l'Etat-directeur, architecte de l'Etat-adjoint et architecte de l'Etat d'arrondissement toutes les questions se rapportant à la statique des constructions telles que: constructions métalliques, ouvrages en bois, béton ou béton armé, fondations, etc. et notamment en ce qui concerne l'usage parcimonieux des matériaux à mettre en oeuvre.

Art. 3.

Les aides-architectes et conducteurs remplissent les fonctions de chefs de bureau techniques. Ils s'occupent de la répartition rationnelle du service entre les sous-chefs de bureau techniques, les contrôleurs techniques et les commis techniques sous leurs ordres. Ils aident les architectes et ingénieur à faire les levers de plans, dessins, cahiers des charges, métrés, vérifications, etc., étudient toutes les questions leur soumises et rédigent les rapports y relatifs. Ils rendent les architectes et ingénieur attentifs à toutes les améliorations dont le service est susceptible dans ses différentes branches.

Art. 4.

Les sous-chefs de bureau techniques, les contrôleurs techniques et les commis techniques travaillent sous les ordres des architectes, ingénieur, aides-architectes et conducteurs. Ils élaborent les dessins d'après les données leur fournies, établissent les métrés, devis et cahier des charges. Ils peuvent être chargés de surveiller et de diriger des travaux de construction et d'entretien.

Ils surveillent les travaux de construction et d'entretien dans les moindres détails. Ils aident les architectes, ingénieur-constructeur, aides-architectes, conducteurs, à faire les métrés, vérifications, dessins, nivellements, lever de plans, etc. Ils étudient toutes les questions leur soumises et préparent les rapports y relatifs.

Ils rendent attentifs à toutes les améliorations dont le service est susceptible dans ses différentes branches.

Ils sont chargés de constater les contraventions aux lois, règlements et arrêtés concernant leur service, ils font parvenir les décomptes et les réceptions des travaux aux architectes et ingénieurconstructeur par l'intermédiaire des aides-architectes et conducteurs. Ils surveillent les ouvriers. Ils signalent tous travaux d'appropriation, d'aménagement et d'entretien à exécuter aux bâtiments confiés à leurs soins.

Ils établissent périodiquement un rapport sommaire sur les travaux exécutés sur les chantiers leur confiés.

Ils peuvent êtres chargés du contrôle des plans et de l'exécution des travaux en matière de police des bâtisses.

Art. 5.

Les agents du service administratif sont chargés des travaux de comptabilité et d'écritures. Ils dressent les devis, décomptes et procèsverbaux de réception et établissent les états d'ouvriers d'après les données leur fournies. Ils collaborent au contrôle et à la vérification des factures et étudient toutes les questions leur soumises et préparent et rédigent les rapports y relatifs.

Art. 6.

Le cadre du personnel de l'administration des bâtiments publics pourra comprendre, en dehors du nombre d'ouvriers à désigner par le Ministre des Travaux publics, suivant les besoins du service

7 chefs de chantier,
4 chauffeurs-mécaniciens,
2 magasiniers.

Art. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1946.

Le Ministre des Travaux publics,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Intérieur,

E. Schaus.

Le Ministre des Beaux Arts,

N. Margue.


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