Arrêté ministériel du 24 mai 1946 portant augmentation de la taxe spéciale destinée à couvrir les frais résultant de l'examen des demandes concernant les autorisations à faire le commerce.

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Arrêté ministériel du 24 mai 1946 portant augmentation de la taxe spéciale destinée à couvrir les frais résultant de l'examen des demandes concernant les autorisations à faire le commerce.

Le Ministre des Finances

et

le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté du 17 octobre 1933 portant institution d'une taxe spéciale destinée à couvrir les frais résultant de l'examen et de l'évacuation des demandes concernant les chèques de voyage, les autorisations à faire le commerce et les autorisations d'embauchage;

Considérant que la taxe fixée suivant l'avis du 27 octobre 1933 (Mém. p. 817) ne suffit plus à couvrir les frais occasionnés pour l'examen des demandes concernant les autorisations à faire le commerce;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le montant de la taxe à payer lors de l'introduction d'une demande visant l'un des cas prévus par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale, est fixé à 50 fr.

Art. 2.

Cette taxe sera acquittée au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l'administration de l'Enregistrement.

Art. 3.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juin 1946, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

G. Konsbruck.


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