Arrêté ministériel du 6 juin 1946 réglementant les frais de sommation en matière de contributions et de droits d'accises.

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Arrêté ministériel du 6 juin 1946 réglementant les frais de sommation en matière de contributions et de droits d'accises.

Le Ministre des Finances,

Sur la proposition du Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation au paragraphe 1er, premier alinéa, chiffre 1 de l'arrêté du 12 juillet 1941 concernant les frais de sommation et de poursuites, les frais de sommation sont fixés uniformément à sept francs 50 ct.

Art. 2.

Cet arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juin 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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