Arrêté du 25 septembre 1946 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1945.

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Arrêté du 25 septembre 1946 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1945.

Le Ministre de l'intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, pour l'exercice 1945 s'élèvent à fr. 257. 038,35 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat au montant de fr. 19.743,41 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrrête:

Art. 1er.

Une somme de 257.038,35 - 19.743,41 = 237.294,94 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 octobre prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1946.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eug. Schaus.


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