Arrêté ministériel du 25 octobre 1946, portant fixation des indemnités à allouer aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales.

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Arrêté ministériel du 25 octobre 1946, portant fixation des indemnités à allouer aux déléguéspatrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l'article 36, alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Arrête:

Art. 1er.

Pour tenir indemnes les déléguéspatrons et assurés de leurs déboursés lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales, il leur est alloué la somme de cent vingt-cinq francs par journée d'audience ou de délibération, sans préjudice des frais de déplacement (art. 36, al. 2, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 précité),

La somme de cent vingt-cinq francs à allouer aux délégués comprend l'indemnité pour perte de temps ou privation de salaire.

Dans le cas où les délégués-assurés justifieront d'une perte de salaire supérieure à cent vingt-cinq francs, l'indemnité sera du montant de la perte effectivement subie.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 octobre 1946.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.


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