Arrêté du 29 octobre 1946 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 29/10/1946

Publication : 31/10/1946

Mémorial : A50

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : session

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/10/29/n1/jo