V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté ministériel
Signature : 29/10/1946
Publication : 31/10/1946
Mémorial : A50
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : session
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/10/29/n1/jo
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