Arrêté ministériel du 8 novembre 1946, portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie de consommation.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 8 novembre 1946, portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie de consommation.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'art. 4 de la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une marque nationale des eaux-de-vie de consommation. La marque est caractérisée par une vignette dont la forme est constituée par un carré traversé d'une bande rectangulaire et portant en menus caractères de couleur blanche l'inscription «Marque Nationale des Eaux-de- vie Luxembourgeoises», ainsi que, en gros caractères cursifs de couleur rouge, la dénomination de l'espèce. Les inscriptions ressortent d'un fond gris-vert rehaussé par la figure sommairement esquissée d'un verre à alcool.

La Vignette est la propriété exclusive du Ministère de l'Agriculture représenté par la commission désignée à l'art. 3 pour administrer la marque nationale.

Art. 2.

La marque peut être apposée à des bouteilles transparentes du contenu d'un litre.

Par l'apposition de la marque aux bouteilles le vendeur garantit:

que l'eau-de-vie est d'origine luxembourgeoise;
qu'elle est conforme aux lois et règlements en vigueur dans le Grand-Duché sur le régime des eaux-de-vie de consommation;
qu'elle n'a subi aucun coupage ou mélange avec une autre espèce ou qualité que celle marquée sur l'étiquette;
qu'il s'agit d'un produit de fermentation naturelle, fabriqué sans emploi de sucre et sans ajoute d'alcool pur.

Art. 3.

L'administration de la marque est confiée à une commission de 4 membres à nommer pour un terme de 3 ans par le Ministre de l'Agriculture, sur une liste double présentée par la représentation officielle de l'Agriculture.

Le directeur de la Station de chimie agricole d'Ettelbruck fait d'office partie de la commission comme président. Un secrétaire désigné par le Ministre de l'Agriculture sera adjoint à la commission.

Art. 4.

La marque ne peut être attribuée qu'aux distilleries agricoles dont le caractère est défini par la convention conclue à Bruxelles le 23 mai 1935 approuvée par la loi du 15 juillet 1935.

Art. 5.

Pour être autorisées à se servir de la marque les distilleries doivent remplir les conditions suivantes:

Les distilleries doivent être établies sur le territoire du Grand-Duché;
les distillateurs sont obligés à tenir une comptabilité régulière renseignant le volume de la production et les quantités vendues des eaux-de-vie portant la marque. Ils doivent adresser des relevés mensuels de ces inscriptions au secrétaire de la commission d'expertise et lui renvoyer toutes les étiquettes déchirées ou non utilisables;
le secrétaire de la commission désignée conformément à l'art. 3, a le droit de contrôler les données soumises et l'emploi des étiquettes;
les eaux-de-vie doivent présenter un titrage minimum de 45 degrés. Le titrage doit être indiqué sur l'étiquette;
pour autant qu'il s'agit d'eau-de-vie de seigle les distilleries qui voudront se voir attribuer la marque devront soumettre pendant la période de distillation et aux dates à fixer par la commission des échantillons de leur production. Si l'échantillon soumis ne remplit pas les conditions prescrites, la marque sera retirée. Elle pourra de nouveau être attribuée à la distillerie dès que l'échantillon soumis remplit les conditions requises.

Art. 6.

Les intéressés doivent adresser une demande à la commission d'expertise nommée à ces fins. La demande doit être accompagnée de l'envoi d'une bouteille-témoin du produit pour lequel la marque est demandée, destinée au contrôle et à la dégustation, ainsi que tous les renseignements que la commission jugera utile de demander.

Après instruction des demandes et après examen de l'échantillon la commission statuera en dernière instance.

Art. 7.

La commission d'expertise pourra par un règlement spécial déterminer les différentes espèces d'eau-de-vie pouvant être admises au concours pour la marque nationale.

Devront y figurer cependant

Quetsch
Kirsch
Mirabelle
Pomme
Eau-de-vie de seigle

Art. 8.

L'emploi de la marque sur tout objet autre que ceux énumérés à l'art. 2 est strictement défendu.

Il est défendu en outre de changer ou d'altérer d'une façon quelconque la marque, en y apportant d'autres signes ou inscriptions que ceux prévus par le présent arrêté.

Cependant les producteurs d'eaux-de-vie pourront apposer sur les bouteilles portant la marque nationale des étiquettes mentionnant, à part de l'indication de l'espèce et de la qualité du produit, le nom du distillateur, le nom d'une localité et l'année de la récolte, si ces désignations sont conformes à la législation luxembourgeoise concernant les alcools et autorisées par la commission d'expertise.

Il est défendu de fabriquer ou d'employer des étiquettes d'un arrangement semblable à celui de la marque nationale dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de la marque même.

Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse de la marque encourra les peines pénales prévues par le Code pénal.

Art. 9.

En cas d'emploi abusif de la marque ou de contravention aux dispositions du présent arrêté, la commission devra provisoirement suspendre l'usage de la marque à l'égard du contrevenant.

Le retrait définitif de la marque pourra être prononcé par le Ministre de l'Agriculture sur la proposition de la commission, la représentation officielle de l'Agriculture entendue.

Art. 10.

En cas de retrait de la marque, les intéressés sont obligés de renvoyer immédiatement à la commission toutes les étiquettes qui leur avaient été fournies.

Art. 11.

Les frais d'administration de la marque seront récupérés par des taxes spéciales à prélever sur les bénéficiaires de la marque.

Art. 12.

Tous les autres détails d'administration, de contrôle et de surveillance de la marque seront réglés directement par la commission prévue à l'art. 3 du présent arrêté.

Luxembourg, le 8 novembre 1946.

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.


Retour
haut de page