Arrêté ministériel du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques.



Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal de ce jour autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants.

Considérant que le Gouvernement belge vient de déposer un projet de loi portant majoration des droit d'accise et taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques;

Considérant que le Gouvernement grand-ducal déposera incessamment un projet de loi similaire;

Considérant qu'il est indispensable de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour prévenir les spéculations contraires aux intérêts du Trésor;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 15 novembre 1946, le droit d'accise et la taxe de consommation sont provisoirement perçus d'après les taux suivants:

1. Droit d'accise:

a) Fr. 3.500 par hectolitre de flegmes à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur les alcools fabriqués à partir du 15 novembre 1946 et les alcools indigènes ou étrangers existant à la même date, au matin, dans les distilleries et les usines de rectification.
b) Fr. 3.100 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température normale de 15 degrés du thermomètre centigrade sur les alcools indigènes ou étrangers, utilisés avec décharge partielle de l'accise, à la fabrication de parfums et déclarés, à partir du 15 novembre 1946, pour l'enlèvement des distilleries, des usines de rectification ou pour l'importation définitive.

2. Taxe de consommation:

a) Fr. 1.500 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur les alcools repris sub 1 b) ci-avant;
b) Fr. 4.000 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur tous les autres alcools y compris les eaux-de-vie, liqueurs et autres liquides alcooliques.

Art. 2.

Les taux de la réduction du droit d'accise accordés par l'article 3 de la convention belgoluxembourgeoise du 23 mai 1935 aux distilleries agricoles sous contrôle mécanique sont provisoirement majorés de 0,90 fr. à 1,90 fr. resp. de 0,60 à 1,25 fr. par litre de flegmes ou d'alcool, à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Dispositions transitoires.

Art. 3.

I.

Les alcools et autres liquides alcooliques indigènes ou étrangers, se trouvant à la date du 15 novembre 1946 au matin, soit en stock dans les établissements des distillateurs, rectificateurs, fabricants de liqueurs et d'essences, commissionnaires, dépositaires, cabaretiers, commerçants et chez les particuliers, soit en cours de transport, à destination de toute personne, sont passibles d'un supplément de droit d'accise et de la taxe de consommation fixé comme suit:

a) Frs. 2.500 par hectolitre sans distinction de degré, pour les produits logés en bouteilles, cruchons ou autres récipients dont la contenance effective ne dépasse pas 1.50 litre;
b) Frs. 3.650 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, pour les produits logés autrement, c'est-à-dire en fûts, bonbonnes, etc. d'une contenance effective supérieure à 1.50 litre.

II.

Ce droit supplémentaire n'est dû que dans la mesure, où la quantité détenue par les personnes visées sub I. du présent article, à l'exception des particuliers, dépasse:

pour les produits repris sub a) logés en bouteilles, cruchons, etc.: 20 litres sans distinction de degré;
pour les produits repris sub b) logés autrement: 15 litres à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.Ces maxima exonérés peuvent être cumulés.
Pour les produits détenus sous le régime de la consommation par toute autre personne que celles désignées sub I. du présent article et par tout particulier: 50 litres sans distinction de degré.
c) Frs. 2.750 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur les alcools, dénaturés ou non, destinés à la fabrication de parfums avec décharge partielle des droits, se trouvant à la date du 15 novembre 1946 au matin soit dans les établissements du redevable, soit en cours de transport. Le droit supplémentaire s'applique sur toute la quantité détenue.

Art. 4.

Le supplément des droit et taxe fixé par l'article 2 est dû par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise. Pour les produits en cours de transport, il est exigible dans le chef du destinataire.

Art. 5.

Toutes les personnes visées à l'article 3 y compris les industriels détenteurs d'alcool destiné à la fabrication de parfums doivent, le 15 novembre 1946, faire par écrit la déclaration détaillée, par espèce de liquides, des stocks possédés ou détenus à la date du 15 novembre 1946 au matin, avec indication du degré alcoolique pour les liquides logés autrement qu'en bouteilles, cruchons, etc. de plus de 1.50 litre.

Sont à ajouter les alcools en cours de transport à cette date vers l'établissement du déclarant.

A défaut d'indication du degré alcoolique par le déclarant, l'Administration pourra admettre une teneur de 50 degrés pour les eaux-de-vie et de 35 degrés pour les liqueurs.

Les déclarations sont à faire le 15 novembre 1946. Elles sont à faire même si les provisions détenues ne dépassent pas les quantités exemptes énumérées sub art. 3b) 1 et 2.

Les déclarations certifiées exactes et sincères sont à transmettre au plus tard le 18 novembre 1946 au contrôleur des contributions et accises du ressort.

Une déclaration distincte doit être faite pour chaque endroit où le redevable détient des produits imposables.

En ce qui concerne les établissements à succursales, la déclaration doit être établie parsuccursale, chacune de celles-ci étant à considérer comme établissement distinct auquel s'applique la disposition de l'article 3, II N° 1 et 2.

Les fabricants de liqueur qui exploitent en même temps une fabrique de liqueur et un magasin de détail sont tenus d'établir une déclaration pour les produits se trouvant dans leur fabrique et une autre pour ceux se trouvant dans leur magasin de détail. Les dispositions de l'article 3 II, N° 1 et 2 sont applicables à la fabrique de lique urs et aux magasins de détail pris séparément.

Les personnes ou firmes qui ont expédié du 8 novembre 1946 au 15 novembre 1946 des produits alcooliques dresseront un relevé indiquant le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités expédiées à chacun d'eux. Ce relevé sera annexé à la déclaration.

Art. 6.

Les alcools déclarés avant le 15 novembre 1946 pour une destination donnant lieu à décharge totale ou partielle des droits (exportation, dénaturation, etc.) et qui, au 14 novembre 1946 au soir, n'ont pas reçu leur destination initiale, ne peuvent être livrés à la consommation à l'intérieur du pays, que moyennant une autorisation de l'Administration des Contributions et sous paiement des droits majorés, déduction faite, le cas échéant, des droits déjà acquittés.

Art. 7.

Le supplément prévu à l'art. 2 du présent arrêté est perçu par l'Administration des Contributions et Accises. Le recouvrement est opéré en vertu de rôles établis par l'Administration des Contributions et rendus exécutoires par le Directeur des Contributions. Le supplément est payable par le déclarant en trois versements égaux au plus tard le 30 novembre 1946, le 31 décembre 1946 et le 31 janvier 1947. Pour en garantir le recouvrement, l'Administration des Contributions peut demander avant cette date des sûretés spéciales telles qu'un cautionnement réel ou personnel. A défaut de ces garanties, l'eau-de-vie peut être immédiatement saisie et l'Administration des Contributions pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement.

Le recouvrement du supplément est garanti par les mêmes droits et privilèges que le droit d'accise sur l'alcool établi par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie modifié par les lois subséquentes,

Art. 8.

Pour l'exécution du présent arrêté, les agents des contributions et des douanes sont autorisés à procéder, sans autres formalités, à partir du 15 novembre 1946, au recensement des stocks d'alcool et de boissons alcooliques possédés ou détenus à la date prévisée au matin par toutes les personnes visées à l'article 3.

Les intéressés sont tenus à fournir aux agents de contrôle tous les renseignements nécessaires, à produire, à toute réquisition des agents, les livres et documents comptables (livres de cave, de magasin, etc.) et à prêter la main aux agents lors de l'accomplissement de leur mission.

Les agents de la police générale et locale, les agents des contributions et des douanes ont le droit de visiter les locaux servant à l'emmagasinage des liquides assujettis aux droits majorés en vue de contrôler les déclarations afférentes. En cas de soupçon de fraude, les dits agents sont autorisés à étendre leurs recherches à tous les locaux généralement quelconques pouvant abriter des alcools et autres liquides alcooliques.

Art. 9.

Toute omission de déclaration, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète ainsi que toute autre infraction aux dispositions du présent arrêté sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 10.000 francs à 50.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.

La confiscation des marchandises, visées par la création ou modification projetées des droits, dont le délinquant est propriétaire ou détenteur, est en outre prononcée.

Tout refus d'exercice, toute manoeuvre qui met obstacle au recensement des marchandises visées sont punis d'une amende de 20.000 à 200.000 francs indépendamment de l'emprisonnement prévu au paragraphe 1er du présent article.

Dispositions particulières.

Art. 10.

La décharge du droit d'accise pour les alcools utilisés, après dénaturation, à des usages industriels, est calculée comme suit:

Nature des industries

Taux de la décharge par hectolitre d'alcool à 50° de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, température 15°du thermomètre centigrade.

Frs.

A. Décharge totale:

Acétone

3.500 -

Epuration et lavage des huiles

Ether sulfurique

Fulminate de Mercure

Papiers et produits photographiques

Poudre sans fumée

Vinaigre

B. Décharge partielle.

Parfums

400 -

Chauffage, éclairage et force motrice

3.440 -

Autres usages à déterminer par le Ministre des Finances

3.480 -

Art. 11.

Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le jour de sa signature.

Luxembourg, le 14 novembre 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page