Arrêté ministériel du 22 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises.

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Arrêté ministériel du 22 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 14 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les articles 1, 11, 12, 16, 17 et 18 de l'arrêté belge précité du 14 novembre 1946 seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché à partir du 15 novembre 1946.

Luxembourg, le 22 novembre 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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