Arrêté ministériel du 30 décembre 1946 concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946, réglant, quant à l'exécution de la police sanitaire du bétail, les attributions des vétérinaires agréés.

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Arrêté ministériel du 30 décembre 1946 concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946, réglant, quant à l'exécution de la police sanitaire du bétail, les attributions des vétérinaires agréés.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946 réglant, quant à l'exécution de la police sanitaire du bétail, les attributions des vétérinaires agréés;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice d'autres mesures de police sanitaire du bétail que pourrait réclamer l'apparition d'une épizootie ou d'une maladie contagieuse, il est stipulé ce qui suit:

Les certificats d'origine et de santé dont question à l'art. 1er du susdit arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946 sont obligatoires et exigibles

a) pour les animaux indigènes circulant dans la zone frontière lors de la première sortie seulement;
b) pour le bétail de pacage tant à la sortie qu'à la rentrée;
c) pour les animaux d'élevage en provenance d'une zone d'observation pendant tout le transport;
d) pour es animaux de boucherie en provenance d'une zone d'observation ou d'interdiction pendant tout le transport;
e) pour les animaux de boucherie dès leur entrée en territoire luxembourgeois.

Sont à considérer comme bétail de boucherie tous les animaux importés de l'étranger, soit par chemin de fer, soit par voie ordinaire, avec destination d'un abattoir public ou privé.

Pour les catégories d'animaux énumérés sub a, b, c et d ci-dessus le vétérinaire agréé visitant devra transmettre immédiatement au vétérinaire-inspecteur compétent des listes certifiées exactes contenant le nombre des animaux visités ainsi que les noms et adresses des propriétaires.

Pour être valables les certificats d'origine et de santé ne pourront remonter à plus de 24 heures.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1946.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.


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