Arrêté du 15 avril 1947, approuvant la modification de l'article 28 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 15 avril 1947, approuvant la modification de l'article 28 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association'd'assurance contre les accidents, section agricole et forestière;

Vu la résolution des délégués composant l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, réunis à Luxembourg, le 3 décembre 1946, et modifiant l'article 28 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agriéole et forestière;

Vu l'article 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La modification de l'article 28 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, adoptée dans la séance du 3 décembre 1946 par les délégués composant l'assemblée générale, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 15 avril 1947.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Texte de la modification apportée à l´article 28 des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Art. 28. L´alinéa b du N° I aura la teneur suivante :
«     
pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer 1,50 fr. par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte
     »
Le N° II du même article sera modifié comme suit :
«     
comme indemnité pour perte de salaire : une somme égale à leur rémunération quotidienne moyenne, mais au moins 80 fr., plus pour frais de nourriture en cas de- déplacement susdéterminé la somme de 30 fr. par jour, et s´ils ont dû déloger, 100 fr. par jour.
     »

Retour
haut de page