Arrêté ministériel du 16 avril 1947 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques.

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Arrêté ministériel du 16 avril 1947 partant modification de l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service postal;

Revu l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 1, 2, 3 (al. 2, 3, 4, 5 et 6), 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 1945 sont abrogés et remplacés par, les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques ont la faculté de s'acquitter par un forfait annuel des droits et taxes dus pour leurs correspondances de service ordinaires et recommandées ainsi que pour leurs colis ordinaires, recommandés et avec valeur déclarée, tant à destination de l'intérieur qu'à destination de l'étranger.

Les institutions publiques pouvant bénéficier de cette disposition seront désignées par le Ministre des Finances sur la proposition du Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Art. 2.

Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques qui sont admis à l'affranchissement par forfait, sont tenus de munir les objets de correspondance, du côté de l'adresse, du cachet officiel de l'expéditeur ainsi que de l'empreinte «Affranchissement par forfait». Les mêmes indications doivent figurer au recto des bulletins d'expédition lorsqu'il s'agit de colis postaux.

Art. 3.

(al. 2 à 6). Durant les mois de statistique tous les envois bénéficiant de l'affranchissement par forfait doivent être déposés aux guichets des bureaux de poste, accompagnés d'un relevé récapitulatif fourni par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. Les modalités de dépôt des colis pendant les mois de statistique sont fixées par l'administiation.

Le nombre annuel des correspondances et colis expédiés est calculé par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, en multipliant par trois le nombre des correspondances et colis expédiés pendant les 4 mois de statistique.

Le forfait annuel est calculé en appliquant aux diverses catégories d'envois expédiés le tarif en vigueur. Les fractions du décime de ce montant sont arrondies au franc supérieur.

Si au courant d'une période quinquennale le nombre des correspondances et colis à expédier accusait un changement important, il peut être procédé, sur demande, soit de l'expéditeur, soit de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à une nouvelle statistique qui entrera en ligne de compte pour la fixation du forfait annuel jusqu'à la prochaine statistique régulière.

Lorsque les tarifs postaux sur la base desquels le forfait a été calculé sont modifiés au courant d'une année, il est calculé un nouveau forfait sur la base des taxes modifiées. Les nouvelles taxes sont applicables à partir du 1er du mois qui suit leur mise en vigueur. Dans ce cas le forfait à payer pour l'année en question est établi par douzièmes pour les périodes précédant resp. suivant la mise en application des nouveaux tarifs. Les fractions du décime des douzièmes sont arrondies au franc supérieur.

Art. 5.

Ne tombent pas sous le bénéfice de l'affranchissement par forfait:

a) les taxes relatives au service des abonnements aux journaux et écrits périodiques;
b) les taxes des mandats-poste, des bulletins de versement, des chèques, des assignations de paiement et des documents similaires du service des chèques et virements postaux;
c) les taxes télégraphiques;
d) les taxes téléphoniques;
e) les taxes et droits postaux accessoires suivants : droits de boîte; droits de poste restante et de magasinage; taxes de réclamations; taxes pour demandes de retrait ou de modification d'adresse; droits de recherches; taxes d'exprès;
f) le prix des imprimés fournis par l'administration.

Art. 6.

Les départements gouvernementaux les administrations de l'Etat et les institutions publiques, bénéficiaires de l'affranchissement par forfait, ont la faculté d'expédier en «port dû» les correspondances de service ordinaires et récommandées adressées à des particuliers dans l'intérêt privé de ces derniers.

Ces envois porteront sur la suscription la mention «Port à payer par le destinataire», ainsi que le cachet officiel de l'expéditeur.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 16 avril 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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