Arrêté ministériel du 4 juin 1947, relatif au régime fiscal des huiles minérales.
Arrêté ministérie du 4 juin 1947, relatif au régime fiscal des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'arrêté ministériel belge du 27 mai 1947, relatif au régime fiscal des huiles minérales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 28 mai 1947.
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Luxembourg, le 4 juin 1947. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal des huiles minérales. (Mémorial A n° 7 de 1948)
- Arrêté du 18 janvier 1940, relatif au régime fiscal des huiles minérales. (Mémorial A n° 5 de 1940)
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