Arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle.

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Arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle;

Considérant qu'à la suite des événements de guerre les inventeurs ou propriétaires de marques de fabrique ou de commerce ont été dans l'impossibilité de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant la protection de la Propriété Industrielle;

Arrête:

Art. 1er.

Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour le dépôt ou l'enregistrement des demandes de brevets d'invention, de marques de fabrique ou de commerce qui n'étaient pas expirés le premier août 1942, et ceux qui ont pris naissance depuis cette date mais avant le premier août 1946, seront prolongés en faveur des titulaires des droits reconnus par la dite Convention ou de leurs ayants cause, jusqu'au premier juillet 1948.

Art. 2.

Il est accordé sans surtaxe ni pénalité, et sans condition de réciprocité un délai jusqu'au premier juillet 1948 inclus pour acquitter les taxes d'annuités respectivement taxes de dépôt arriérées des brevets d'invention et marques de fabrique ou de commerce qui auraient dû, ou doivent être payées pendant la période du premier août 1942 au 31 décembre 1947.

Art. 3.

Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce arrivées au terme de leur durée normale de protection après le premier août 1942, mais avant le premier août 1947, aura effet rétroactif à la date d'expiration de leur durée normale, à condition d'être effectué avant le premier juillet 1948.

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté auront effet rétroactif pour les droits déjà revendiqués et les formalités déjà accomplies au cours de la période du premier janvier 1947 à la date de la mise en vigueur de cet arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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