Arrêté ministériel du 19 novembre 1947 portant révision du taux de conversion des salaires de base de certaines rentes d'invalidité, de vieillesse et de survie.

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Arrêté ministériel du 19 novembre 1947 portant revision du taux de conversion des salaires de base de certaines rentes d'invalidité, de vieillesse et de survie.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales, notamment dans ses articles 6 et 8;

Considérant que le taux de conversion des salaires en francs qui se rapportent à la période antérieure au 5 février 1941 et entrant en considération pour le calcul des rentes et des autres prestations suivant le Code des assurances sociales et les lois complémentaires prévu par l'art. 6 de la loi précitée avait été établi sur la base du nombre-indice 1500, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi;

Considérant qu'en raison de l'augmentation récente du coût de la vie, il échet de faire fruit de l'art. 8 de la même loi autorisant le Gouvernement à procéder à une revision du taux de conversion ci-dessus;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux de conversion des salaires antérieurs au 1er février 1941 est porté à 2,8 pour le calcul des rentes d'invalidité, de vieillesse et de survie sur la base de l'art. 2, N° 17 et suivants de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.

Art. 2.

En attendant l'exécution des mesures administratives à l'effet de liquider les montants réévalués conformément à l'article qui précède, l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse est autorisé à procéder par voie d'avance sur les majorations à intervenir.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 1947 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 novembre 1947.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.


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