Arrêté ministériel du 20 décembre 1947 prorogeant la suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

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Arrêté ministériel du 20 décembre 1947 prorogeant la suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1947 concernant la suspension provisoire de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

Arrête:

Art. 1er.

Le délai de suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 précité est prorogé jusqu'au 30 juin 1948.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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