Arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration du droit d'accise sur les alcools et autres liquides alcooliques.

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Arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration du droit d'accise sur les alcools et autres liquides alcooliques.



Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques;

Considérant que le Gouvernement Belge vient de déposer un projet de loi portant majoration des droit d'accise et taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques;

Vu la convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 concernant la caisse commune en matière de droits d'accise;

Considérant que le Gouvernement grand-ducal déposera un projet de loi concernant l'augmentation du droit d'accise;

Considérant qu'il est indispensable de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour prévenir les spéculations contraires aux intérêts du Trésor;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 12 mars 1948 le droit d'accise est provisoirement perçu d'après le taux suivant:

Fr. 4.500 par hectolitre de flegmes à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur les alcools fabriqués à partir du 12 mars 1948 et les alcools indigènes ou étrangers existant à la même date, au matin dans les distilleries et les usines de rectification.

Art. 2.

Les taux de la réduction du droit d'accise accordés aux distilleries agricoles sous contrôle mécanique sont provisoirement majorés de 1.90 à 2.50 fr. resp. de 1.25 à 1.625 fr. par litre de flegmes ou d'alcool à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Dispositions transitoires.

Art. 3.

I.

Les alcools et autres liquides alcooliques indigènes ou étrangers, se trouvant à la date du 12 mars 1948 au matin, soit en stock dans les établissements des distillateurs, rectificateurs, fabricants de liqueurs, d'essences ou de produits pharmaceutiques, commissionnaires, dépositaires, cabaretiers, commerçants et chez les particuliers, soit en cours de transport, à destination de toute personne, sont passibles d'un supplément de droit d'accise fixé comme suit:

a) fr. 800 par hectolitre sans distinction de degré, pour les produits logés en bouteilles, cruchons ou autres récipients dont la contenance effective ne dépasse pas 2 litres, si la force alcoolique du liquide est inférieure ou égale à 65 degrés Gay-Lussac, température 15 degrés centigrade.
b) fr. 1.000 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés centigrades, pour les produits logés en bouteilles, cruchons ou autres récipients dont la contenance effective ne dépasse pas 2 litres, si la force alcoolique est supérieure à 65 degrés Gay-Lussac, température 15 degrés centigrades.
c) fr. 1.000 par hectolitre à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, pour les produits logés autrement, c'est-à-dire en fûts, bonbonnes etc. d'une contenance effective supérieure à 2 litres.

II.

Ce droit supplémentaire n'est dû que dans la mesure, où la quantité détenue par les personnes visées sub I. du présent article, à l'exception des particuliers, dépasse:

pour les produits repris sub a: 20 litres sans distinction de degré;

pour les produits repris sub b et c: 15 litres à 50 degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Ces maxima exonérés peuvent être cumulés;

pour les produits détenus sous le régime de la consommation par toute autre personne que celles désignées sub I. du présent article et par tout particulier: 50 litres sans distinction de degré.

Art. 4.

Le supplément du droit d'accise fixé par l'article 3 est dû par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise. Pour les produits en cours de transport, il est exigible dans le chef du destinataire.

Art. 5.

Toutes les personnes énumérées à l'article 3, y compris les industriels détenteurs d'alcool destiné à la fabrication de parfums, doivent, le 12 mars 1948 faire par écrit la déclaration détaillée, par espèce de liquides, des stocks possédés ou détenus à la date du 12 mars 1948 au matin.

Pour les liquides visés sub b et c de l'article 3, I le degré alcoolique est à indiquer.

Sont à ajouter les alcools en cours de transport à la susdite date vers l'établissement du déclarant. A défaut d'indication du degré alcoolique par le déclarant, l'Administration pourra admettre une teneur de 50 degrés pour les eaux-de-vie et de 35 degrés pour les liqueurs.

Les déclarations sont à faire le 12 mars 1948. Elles sont à faire même si les provisions détenues ne dépassent pas les quantités exemptes énumérées sub art. 3 II, 1 et 2.

Les déclarations certifiées exactes et sincères sont à transmettre au plus tard le 15 mars 1948 au contrôleur des contributions et accises du ressort.

Une déclaration distincte doit être faite pour chaque endroit où le redevable détient les produits imposables.

En ce qui concerne les établissements à succursales, la déclaration doit être établie par succursale, chacune de celles-ci étant à considérer comme établissement distinct auquel s'applique la disposition de l'art. 3, II, N° 1 et 2.

Les fabricants de liqueurs qui exploitent en même temps une fabrique de liqueur et un magasin de détail sont tenus d'établir une déclaration pour les produits se trouvant dans leur fabrique et une autre pour ceux se trouvant dans leur magasin de détail. Les dispositions de l'article 3 II, N° 1 et 2 sont applicables à la fabrique de liqueurs et aux magasins de détail pris séparément.

Les personnes ou firmes qui ont expédié du 4 au 11 mars 1948 inclus des produits imposables par quantités dépassant, par destinataire, 20 litres d'alcool ou d'eau-de-vie, de liqueur ou d'autres boissons spiritueuses, sans distinction de degré, dressent un relevé indiquant le nom et l'adresse des destinataires, ainsi que les quantités expédiées à chacun d'eux. Ce relevé sera annexé à la déclaration.

Art. 6.

Les alcools déclarés avant le 12 mars 1948 pour une destination donnant lieu à décharge totale ou partielle des droits (exportation, dénaturation, etc.) et qui, le 11 mars 1948 au soir, n'ont pas reçu leur destination initiale, ne peuvent être livrés à la consommation à l'intérieur du pays, que moyennant une autorisation de l'Administration des Contributions et sous paiement des droits majorés, déduction faite, le cas échéant, des droits déjà acquittés.

Art. 7.

Le supplément prévu à l'art. 3 du présent arrêté est perçu par l'Administration des Contributions et Accises. Le recouvrement est opéré en vertu de rôles établis par l'Administration des Contributions et rendus exécutoires par le Directeur des Contributions. Le supplément est payable par le déclarant en trois versements égaux au plus tard le 31 mai, le 30 juin et le 31 juillet 1948. Pour en garantir le recouvrement, l'Administration des Contributions peut demander avant cette date des sûretés spéciales telles qu'un cautionnement réel ou personnel. A défaut de ces garanties, l'eau-de-vie peut être immédiatement saisie et l'Administration des Contributions pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement.

Le recouvrement du supplément est garanti par les mêmes droits et privilèges que le droit d'accise sur l'alcool établi par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie modifié par les lois subséquentes.

Art. 8.

Pour l'exécution du présent arrêté, les agents des contributions et des douanes sont autorisés à procéder sans autres formalités à partir du 12 mars 1948 au recensement des stocks d'alcool et de boissons alcooliques possédés ou détenus à la date prévisée au matin par toutes les personnes visées à l'art. 3.

Les intéressés sont tenus à fournir aux agents de contrôle tous les renseignements nécessaires, à produire, à toute réquisition des agents, les livres et documents comptables (livres de cave, de magasin, etc.) et à prêter la main aux agents lors de l'accomplissement de leur mission.

Les agents de la police générale et locale, les agents des contributions et des douanes ont le droit de visiter les locaux servant à l'emmagasinage des liquides assujettis aux droits majorés en vue de contrôler les déclarations afférentes. En cas de soupçon de fraude, les dits agents sont autorisés à étendre leurs recherches à tous les locaux généralement quelconques pouvant abriter des alcools et autres liquides alcooliques.

Art. 9.

Toute omission de déclaration, toute remise d'une déclaration inexate ou incomplète ainsi que toute autre infraction aux dispositions du présent arrêté sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 10.000 francs à 50.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.

La confiscation des marchandises, visées par la création ou modification projetées des droits, dont le délinquant est propriétaire ou détenteur, est en outre prononcée.Tout refus d'exercice, toute manoeuvre qui met obstacle au recensement des marchandises visées sont punis d'une amende de 20.000 à 200.000 francs indépendamment de l'emprisonnement prévu au paragraphe 1er du présent article.

Dispositions particulières.

Art. 10.

La décharge du droit d'accise pour les alcools utilisés après dénaturation, à des usages industriels est calculé comme suit:

Nature des industries

Taux de la décharge par hectolitre d'alcool à 50° de l'alcoolomètre de Gay-Lussac température 15° du thermomètre centigrade.

Frs.

A. Décharge totale:

4.500

Acétone

Epuration et lavage des huiles brutes

Ether sulfurique

Fulminate de Mercure

Papiers et produits photographiques

Poudre sans fumée

Vinaigre

B. Décharge partielle:

Parfums

1.400

Chauffage, éclairage et force motrice

4.480

Autres usages à déterminer par le Ministre des Finances

4.480

Art. 11.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le jour de sa signature.

Luxembourg, le 11 mars 1948.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Nicolas Margue.


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