Arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration provisoire du droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

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Arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration provisoire du droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d'un droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu la convention douanière conclue à Londres, le 5 septembre 1944, entre l'Union Economique, Belgo-Luxembourgeoise et les Pays-Bas, convention ratifiée par la loi du 23 juillet 1947;

Vu l'arrêté ministériel en date de ce jour par lequel le droit d'accise sur les alcools indigènes a été porté de 70 fr. à 90 fr.;

Considérant qu'il échet de prendre une mesure similaire pour les alcools de provenance étrangère; qu'en attendant sa réalisation par voie législative il est nécessaire, pour éviter toute spéculation contraire aux intérêts du Trésor, d'appliquer les nouveaux taux provisoirement à partir du 12 courant;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les marchandises reprises dans le tableau ci-après sont soumises, lors de leur importation définitive, à un droit d'accise calculé provisoirement d'après les bases et taux indiqués dans ce tableau.

Le droit d'accise est perçu indépendamment du droit de douane, dont ces marchandises sont passibles en vertu du tarif des droits d'entrée.

Art. 2.

Le droit d'accise établi par l'article premier du présent arrêté est acquitté au bureau de dédouanement, au moment de la déclaration pour l'importation définitive. Cette déclaration est faite suivant les règles et sous les sanctions éventuelles applicables en matière de droit de douane.

Toutefois, tant que les liquides alcooliques se trouvent en entrepôt public ou privé, Notre Ministre des Finances peut accorder des termes de crédit aux conditions et sous les garanties qu'il déterminera.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes mesures généralement quelconques en vue d'assurer la perception du droit d'accise établi par l'article premier et pour régler la surveillance des usines.

Art. 4.

Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial entrera en vigueur le 12 mars 1948 au matin.

Luxembourg, le 11 mars 1948.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Nicolas Margue.


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