Arrêté ministériel du 27 mars 1948 portant publication de l'accord du 25 mars 1948 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 27 mars 1948 portant publication de l'accord du 25 mars 1948 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise.

Le Ministre des Finances,

Vu la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs, ensemble avec l'arrêté ministériel du 31 décembre 1931 portant publication de la susdite convention;

Vu les arrangements belgo-luxembourgeois du 22 juillet 1938 sur la même matière;

Considérant qu'en présence des changements intervenus à la législation fiscale luxembourgeoise le réajustement de certaines clauses de la susdite convention et des susdits arrangements s'impose;

Vu l'accord intervenu entre les administrations compétentes belge et luxembourgeoise, au sujet du statut fiscal des ouvriers frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise, ensemble avec les notes échangées le 25 de ce mois par voie diplomatique;

Vu l'article 12 de la susdite Convention du 9 mars 1931;

Arrête:

Article unique.

L'accord prémentionné du 25 mars 1948 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mars 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


Retour
haut de page