Arrêté ministériel du 7 juin 1948 relatif au régime fiscal du tabac.
- Arrêté ministériel du 25 février 1948, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 20 de 1948)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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