Arrêté ministériel du 7 juin 1948 relatif au régime fiscal du tabac.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 07/06/1948

Publication : 14/06/1948

Mémorial : A39

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1948/06/07/n1/jo