Arrêté ministériel du 2 août 1948 concernant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté ministériel du 2 août 1948 concernant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires et les articles 5, 8 alinéa 2 et 12 de la loi du 22 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Vu le § 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1941 réglementant l'exécution de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur;

Arrête:

Art. 1er.

Les majorations du minimum forfaitaire pour frais professionnels introduites par l'article 1er respectivement l'article 5 des lois prévisées du 16 août 1947 et du 28 mai 1948 sont à appliquer:

aux traitements et salaires payés du chef d'une occupation salariée actuelle;
aux pensions allouées par les employeurs à leur personnel salarié retraité;
aux pensions ou rentes servies par une caisse autonome alimentée par les cotisations des employeurs et salariés (Caisse de pension des employés privés, Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et autres), sous la réserve que les dites pensions ou rentes, ensemble avec les autres revenus bruts périodiques visés au § 22, N° 1 de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, ne dépassent pas la limite fixée à l'article 2 ci-après.

En cas de cumul d'un traitement ou salaire ou d'une pension allouée par l'ancien employeur (Nos 1 et 2 ci-avant) avec une pension ou rente servie par une caisse autonome (N° 3 ci-avant), les majorations dudit minimum forfaitaire ne sont accordées qu'une seule fois.

Art. 2.

La limite prévue au § 10, alinéa 1er, N° 3 de l'ordonnance d'exécution prévisée du 7 décembre 1941 pour la déductibilité, des revenus périodiques, d'un minimum forfaitaire pour frais est portée à 60.000 francs à partir de l'année d'imposition 1947.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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