Arrêté ministériel du 13 janvier 1950 portant publication de l'accord du 28 décembre 1949 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise.

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Arrêté ministériel du 13 janvier 1950 portant publication de l'accord du 28 décembre 1949 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise.

Le Ministre des Finances,

Vu la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs, ensemble avec l'arrêté ministériel du 31 décembre 1931 portant publication de la susdite convention;

Vu les arrangements belgo-luxembourgeois du 22 juillet 1938 sur la même matière;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1948 portant publication de l'accord du 25 mars 1948 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise;

Vu l'accord intervenu entre les administrations compétentes belge et luxembourgeoise, au sujet du statut de ces ouvriers frontaliers, ensemble avec les notes échangées le 28 décembre 1949 par voie diplomatique;

Vu l'article 12 de la susdite Convention du 9 mars 1931;

Arrête:

Article unique.

L'accord prémentionné du 28 décembre 1949 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 janvier 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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