Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce.

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Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 13 brumaire an VII, celle du 9 février 1874 ainsi que celles des 23 décembre 1913, 7 août 1920 et 13 juillet 1949 ayant pour objet l'établissement et la fixation des droits de timbre sur les effets de commerce;

Vu la loi du 12 février 1867 et l'arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881 portant création de timbres mobiles pour effets de commerce et arrêtant le mode d'emploi de ces timbres;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé des timbres mobiles pour effets de commerce de 1 franc, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 50, 100, 200, 300 et 500 francs, pour opérer le recouvrement du droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites, billets simples, reconnaissances et dépôts de sommes, billets et obligations non négociables et tous autres effets négociables ou de commerce.

Ces timbres mobiles de la dimension de 26' 32 mm porteront au milieu les emblêmes du commerce et de l'industrie, au-dessous le montant des droits, au bord gauche «Gr.-D. de Luxembourg» et au bord droit «Effets de Commerce».

Il pourra être employé deux ou plusieurs timbres mobiles, pourvu que ces timbres réunis représentent le montant des droits dus.

Art. 2.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé sans frais procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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