Arrêté ministériel du 25 mai 1950 remplaçant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1950 traitant des subsides aux agriculteurs et viticulteurs, prévus par la loi du 23 mai 1949, concernant le Budget de l'Etat pour l'exercice 1949.

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Arrêté ministériel du 25 mai 1950 remplaçant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1950 traitant des subsides aux agriculteurs et viticulteurs, prévus par la loi du 23 mai 1949, concernant le Budget de l'Etat pour l'exercice 1949.

Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances,

Vu l'art. 507 du Budget des dépenses de l'exercice 1949, concernant un crédit de 750.000 fr. pour la participation de l'Etat au payement des intérêts d'emprunts contractés ou à contracter par des coopératives agricoles et les agriculteurs ou des membres de la Ligue du Coin de Terre et du Foyer, dans l'intérêt de la restauration de l'habitat, de l'amélioration des moyens d'exploitation et d'autres investissements agricoles ou horticoles;

Revu l'arrêté du 25 janvier 1950, concernant les subsides aux agriculteurs et viticulteurs, prévus par la loi du 23 mai 1949, concernant le Budget de l'Etat pour l'exercice 1949;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

L'arrêté ministériel du 25 janvier 1950, concernant les subsides aux agriculteurs et viticulteurs, prévus par la loi du 23 mai 1949, concernant le Budget de l'Etat pour l'exercice 1949, est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 1er.

Le crédit prévu à l'art. 507 du budget des dépenses de l'Etat de 1949 sera employé à due concurrence pour l'allocation de subsides:

a) aux agriculteurs sinistrés par faits de guerre, qui auront contracté des emprunts en vue de la réparation des dommages subis par eux;
b) à la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, aux sections de cette Ligue et aux membres de ses sections qui auront contracté des emprunts en vue de l'achat et de l'aménagement de jardins ouvriers;
c) aux cultivateurs et viticulteurs qui auront contracté des emprunts en vue de la reprise du bien paternel.

Art. 2.

Le montant du subside correspondra aux intérêts de 2% du capital emprunté courus à charge des emprunteurs pour l'année 1949 et pourra atteindre par bénéficiaire un montant maximum de 2000 francs.

Art. 3.

Sont admis au bénéfice du présent arrêté:

a) Les prêts contractés auprès d'une banque ou d'un établissement financier du pays, à l'exception des prêts contractés auprès de créanciers particuliers.
b) Les prêts contractés par toutes les personnes de nationalité luxembourgeoise ayant la profession de cultivateurs, vivant des produits du sol, ou exerçant une profession connexe à l'agriculture. - Les ouvriers et domestiques agricoles ainsi que les artisans travaillant exclusivement dans l'intérêt des exploitations agricoles, tels que forgerons, selliers et charrons, sont assimilés aux cultivateurs, pour l'application du présent arrêté. Il en est de même pour les associations agricoles, la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, ses sections et ses membres. - Si l'exploitation agricole appartient par indivis à un ou à plusieurs co-propriétaires, ne remplissant pas les conditions prescrites par l'art. 3 sub b, le subside sera réduit en conséquence.

Art. 4.

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté, les prêts contractés par les propriétaires d'exploitations agricoles qui n'exploitent pas personnellement leurs fonds et qui exercent principalement une autre occupation que celle de cultivateur.

Art. 5.

Les demandes en octroi du subside seront présentées avec toutes les pièces à l'appui à la Caisse d'Epargne de l'Etat, service du Fonds d'améliorations agricoles, par l'intermédiaire des établissements financiers intéressés. Un délégué du Ministre de l'Agriculture assistera à l'examen des pièces. Le Ministre de l'Agriculture statuera sans recours sur les propositions du service du Fonds d'améliorations agricoles.

Le subside sera versé à l'établissement financier prêteur au crédit du compte du bénéficiaire.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1950.

Pour le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre de la Viticulture,

Joseph Bech.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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