Arrêté ministériel du 15 juin 1950 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre.

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Arrêté ministériel du 15 juin 1950 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1949 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre;

Considérant qu'en attendant que soit réglé le sort de la Propriété Industrielle ennemie, il y a intérêt à dispenser provisoirement l'Office des Séquestres des Biens ennemis en tant qu'administrateur des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi, de procéder au renouvellement de l'enregistrement de ces marques dont la durée normale de protection est venue à terme après le 1er juillet 1945;

Arrête:

Art. 1er.

Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi et dont le terme de la durée normale de protection est postérieur au 1er juillet 1945, aura effet rétroactif à la date d'expiration de leur durée normale, à condition d'être effectué avant le 1er juillet 1951.

Art. 2.

Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce visées à l'art. 1er ne pourra être effectué qu'avec l'autorisation expresse et préalable de l'Office des Séquestres des Biens ennemis.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juin 1950.

Pour le Ministre des Affaires Economiques

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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