Arrêté ministériel du 16 août 1950 modifiant le règlement relatif au régime fiscal des huiles minérales.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 14/07/1958

Signature : 16/08/1950

Publication : 31/08/1950

Fin d'applicabilité : 14/07/1958

Mémorial : A46

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : huile minérale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1950/08/16/n1/jo