V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 14/07/1958
Signature : 16/08/1950
Publication : 31/08/1950
Fin d'applicabilité : 14/07/1958
Mémorial : A46
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : huile minérale
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1950/08/16/n1/jo
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