Arrêté ministériel du 23 septembre 1950 portant révision de la clé de répartition de l'impôt commercial communal.

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Arrêté ministériel du 23 septembre 1950 portant revision de la clef de répartition de l'impôt commercial communal.

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal;

Vu le paragraphe 7 de l'ordonnance du 31 mars 1943 concernant la perception de l'impôt commercial communal;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu la clef de répartition fixée en 1943 et les changements y apportés par décision du 23 août 1944;

Revu l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 fixant à partir du 1er janvier 1945 une clef de répartition nouvelle formant la moyenne entre la clef fixée en 1943 et celle résultant des modifications y apportées en 1944;

Revu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1950 modifiant l'arrêté susvisé du 6 juin 1947;

Considérant qu'en présence de certaines réclamations il s'impose de redresser à partir de 1950 les taux fixés par les susdits arrêtés ministériels des 6 juin 1947 et 4 janvier 1950;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 et revisé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1950 est modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1950:

Hespérange

0,246 au lieu de

0,208

Luxembourg

36,184 au lieu de

36,401

Strassen

0,041 au lieu de

0,036

Walferdange

0,359 au lieu de

0,185

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 septembre 1950.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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