Arrêté ministériel du 4 octobre 1950 concernant l'allocation au personnel de l'Administration des Douanes, des traitements et indemnités belges.

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Arrêté ministériel du 4 octobre 1950 concernant l'allocation au personnel de l'Administration des Douanes, des traitements et indemnités belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'Administration des Douanes et les traitements et les indemnités du personnel;

Vu l'arrêté du Régent belge du 2 juin 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat, et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté belge susvisé du 2 juin 1950 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché conformément à l'article 17 de la Convention d'Union Economique.

Luxembourg, le 4 octobre 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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