Arrêté ministériel du 10 octobre 1950 portant modification de l'art. 17 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1949 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs.

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Arrêté ministériel du 10 octobre 1950 portant modification de l'art. 17 de l'arrêté ministéri el du 28 décembre 1949 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs.

Le Ministre des Finances,

Revu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 17 du susdit arrêté les entreprises dans le chef desquelles la fraction imposable de la plus-value de réévaluation dépasse 150.000 francs, bénéficient, à l'endroit de la plus-value de réévaluation, du régime préférentiel spécifié aux articles 18 et 19 du susdit arrêté, à condition d'opter pour ce régime par déclaration à adresser à l'Administration des Contributions avant le 1er janvier 1951.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 octobre 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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